Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d'actualiser les mesures ordonnées à l'encontre des services de communication au public en ligne qui n'avaient pas été identifiés à la date de l'ordonnance du juge.

La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d'un juge à une personne privée, en l'occurrence le demandeur, fait peser un fort risque sur la constitutionnalité de la disposition et sur sa conformité au droit communautaire.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre le texte conforme à la version du projet de loi confortant le respect des principes de la république adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui a validé un dispositif de blocage de sites et contenus dits « miroirs » uniquement sur le fondement selon lequel la demande de blocage ou de retrait était effectuée par une autorité administrative, et après une décision du juge judiciaire demandant le blocage du site initial et de ses miroirs.