Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d'actualiser les mesures ordonnées à l'encontre des services de communication au public en ligne qui n'avaient pas été identifiés à la date de l'ordonnance du juge.

La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d'un juge à une personne privée, en l'occurrence le demandeur, fait peser un fort risque sur la constitutionnalité de la disposition. Il s'agit de la rendre conforme au projet de loi confortant les principes républicains.

Pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique, une autorité publique habilitée par la loi semble plus légitime pour actualiser la liste des sites non qualifiés par le juge à l'époque de la publication de l'ordonnance. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.