Intervention de Paul Molac

Le mécanisme proposé existe déjà pour l'enseignement public : quand une famille scolarise son enfant dans une autre commune, la commune de résidence participe aux frais de scolarité. Cela vaut même pour les petites communes. Par ailleurs, l'enseignement des langues régionales suppose une capacité d'accueil adaptée.

L'article 2 quinquies vise en réalité à concrétiser une promesse faite par Édouard Philippe lorsqu'il était Premier ministre. Nous avions largement débattu de la question à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de Jean-Michel Blanquer. Le ministre nous avait dit qu'il réglerait le problème. Effectivement, il l'a été, au Sénat, avec l'adoption d'un amendement de Maryvonne Blondin, alors sénatrice du Finistère. Le texte précisait que la participation financière à la scolarisation faisait « l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Nous avions été très attentifs à la rédaction. Or, lors des travaux de la CMP, il a été ajouté dans le texte que cette participation financière était « une contribution volontaire ». En l'absence d'accord, le préfet intervient. Ce mécanisme n'est pas satisfaisant : il y a de nombreux contentieux.

Il arrive effectivement que des personnes résidant dans une petite commune scolarisent leurs enfants ailleurs car l'enseignement de la langue régionale n'est pas proposé. Notre but n'est évidemment pas de dépeupler les petites communes rurales : nous voulons qu'elles fournissent le même service que les villes. Pour cela, nous proposons d'accompagner les maires de ces communes afin qu'ils offrent un enseignement bilingue ou un enseignement de la langue régionale sous forme optionnelle. Quand je leur présente le dispositif, certains maires me disent : « Puisque c'est comme ça, je vais ouvrir une classe bilingue ! » Fort bien : c'est ce que nous voulons !

Enfin, je rappelle que le mécanisme ne joue que si aucune forme d'enseignement bilingue – initiation, enseignement paritaire, immersion – n'existe dans la commune de résidence.