Intervention de Émilie Cariou

Selon les chiffres de la Commission européenne, l'optimisation fiscale coûte chaque année 50 à 70 milliards d'euros aux citoyens européens. Les grands groupes qui s'organisent à l'échelle internationale pour pratiquer la planification dite « agressive » privent les États des recettes qui leur sont dues et bénéficient d'avantages qui les placent en position de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ne recourent pas aux mêmes pratiques.

Les entreprises françaises et européennes pâtissent de cet état de fait, encore accentué par la transition numérique. En effet, l'essor de l'économie numérique a donné naissance à des « géants du net », qui disposent, dans leurs gènes, des mécanismes d'optimisation fiscale. Ainsi, pas un jour ne passe sans qu'on entende une entreprise de services, un chauffeur de taxi, un hôtelier ou un libraire se plaindre de la concurrence d'entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes.

Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d'équité et, en conséquence, un problème d'acceptabilité de l'impôt par ceux sur qui l'effort contributif pèse in fine.

En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s'il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l'impôt là où il est dû.

En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l'Union européenne, au principe d'un marché sain et unique, doté d'un système d'imposition des sociétés juste et efficace.

Depuis 2012, la France a engagé un plan de lutte contre l'optimisation fiscale, non seulement en participant aux travaux du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais aussi en adoptant des mesures de transparence financière et en soutenant, à Bruxelles, les chantiers en cours visant à asseoir une fiscalité juste des résultats.

L'objet de l'amendement no 5 est de nous doter d'un document de politique transversale retraçant l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin de mieux coordonner nos politiques publiques et de mettre en place une stratégie ambitieuse de nature à accélérer les négociations en cours dans les instances internationales.