Intervention de Jean-Jacques Gaultier

La pandémie et le premier confinement ont mis un terme au processus législatif engagé l'année dernière. L'examen de ce texte est enfin l'occasion – la dernière avant la fin du quinquennat – d'avoir un grand débat parlementaire sur l'avenir de l'audiovisuel et de la création à l'heure du numérique. Grand débat, le terme est peut-être galvaudé, cela dit, car le projet de loi initial, pour différentes raisons, a rétréci comme peau de chagrin.

Premièrement, la transposition des directives européennes sur le droit d'auteur et les droits voisins, d'une part, et sur les services de médias audiovisuels (SMA), d'autre part, ont été prises par ordonnances et dans l'urgence, en application de la loi DDADUE du 3 décembre 2020.

Deuxièmement, la réforme de l'audiovisuel public a été renvoyée aux calendes grecques.

Troisièmement, cette réforme devait également permettre d'engager la refonte de la contribution à l'audiovisuel public que votre prédécesseur, M. Franck Riester, avait promise pour 2021 « au plus tard ».

Ce qui reste dans le texte fait globalement consensus. La fusion du CSA et de la Hadopi est logique et pertinente, et répond à une volonté d'efficacité, tant les domaines d'intervention des deux autorités sont liés à l'heure de la télévision connectée. L'amélioration de la lutte contre le piratage est une nécessité : la contrefaçon porte sur un montant estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Si la transaction pénale fait débat, la réponse graduée, quant à elle, est efficace et pédagogique, puisqu'il n'y a pas de récidive dans 60 % des cas. La liste noire des sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, le blocage d'un site et son déréférencement, l'action sur les moteurs de recherche, les services de publicité et de paiement en ligne, ainsi que les noms de domaine, l'ordonnance dynamique prise contre le piratage des retransmissions sportives, tout cela constitue un indéniable progrès.

Nous soutiendrons également la modernisation de la TNT, qui est nécessaire, la protection de l'accès du public aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques, et le respect des obligations de production de ces mêmes œuvres.

Quelques points de désaccord subsistent. Si la plupart sont techniques et minimes, d'autres sont plus importants, par exemple s'agissant de la définition et de la protection de la production indépendante. Toutefois, j'ai noté une ouverture, et je rejoins sur ce sujet la rapporteure Aurore Bergé, notamment en ce qui concerne les droits secondaires, les mandats de commercialisation, le rôle des producteurs indépendants pour la création et l'exportation de programmes audiovisuels français, ainsi que pour la circulation des œuvres au bénéfice de tous les ayants droit et du rayonnement culturel français. Ce sont des enjeux majeurs.

Ce texte est très attendu par tous les acteurs de l'audiovisuel et, plus largement, du monde culturel et sportif. Ne les décevons pas !