Nous engageons cet après-midi l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Nous examinerons également pour avis le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Depuis leur désignation, les rapporteures Aurore Bergé et Sophie Mette ont procédé à un grand nombre d'auditions. Je tiens à les remercier pour le travail considérable qu'elles ont accompli une nouvelle fois. Je remercie également Mme la ministre Roselyne Bachelot de sa présence dans notre commission. Nous sommes heureux qu'elle nous accompagne dans l'examen tant espéré de ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai, son examen est prévu le 22 juin en séance publique – nous n'aurons pas perdu de temps !

Le texte recoupe très largement celui que notre commission avait adopté le 5 mars 2020, à l'issue de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Quinze mois se sont écoulés depuis : nous avons éprouvé la rudesse de la crise sanitaire – de nombreux membres de la commission ont été touchés par la covid-19 – et ses conséquences dramatiques, tout particulièrement pour les secteurs créatifs et culturels. Je me réjouis que ce texte, dont l'examen avait transformé notre commission en bouillon de culture, nous revienne, sous une forme que certains disent ramassée, sans doute parce que plusieurs des dispositions originelles, issues de directives européennes, ont d'ores et déjà été transposées, avec une célérité qu'il faut saluer.

Enfin allons-nous achever ce que nous avions commencé dès 2018, avec la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, présidée par M. Pierre-Yves Bournazel et dont la rapporteure était Mme Aurore Bergé. Il est bon de faire mentir la légende selon laquelle tous les rapports finissent sur des étagères ; certains inspirent des travaux d'ampleur visant à leur donner une concrétisation dans le futur – ainsi en est-il de la réforme du régulateur audiovisuel. Il est temps maintenant de permettre au secteur français de la communication audiovisuelle et à ses créateurs de disposer des outils et protections nécessaires pour se développer au sein du monde numérique.

Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait vingt articles, répartis en trois thématiques principales : la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au sein de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et le renforcement de la lutte contre la contrefaçon – plus prosaïquement, le piratage – sur internet ; la consolidation des missions du nouveau régulateur, en modernisant et renforçant les compétences et les pouvoirs dont dispose aujourd'hui le CSA ; l'instauration d'une protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles face aux opérations internationales d'acquisition de catalogues – une nouveauté par rapport au texte de 2020 à laquelle je suis particulièrement attaché.

En première lecture, le Sénat a fortement étoffé le projet de loi en lui ajoutant vingt‑cinq nouveaux articles, ce qui a plus que doublé son volume et très généreusement étendu son objet. La discussion générale sera l'occasion pour vous, madame la ministre, de nous présenter les dispositions du texte et de nous donner votre sentiment sur ces ajouts.

Les secteurs audiovisuel et cinématographique ont connu ces dernières années des évolutions profondes, pour ne pas dire des révolutions : révolution des usages – aujourd'hui, grâce à un abonnement on peut regarder un film ou une série, quand et où on le souhaite, sur l'écran de son choix ; révolution de leur paysage, avec l'apparition, en deux décennies, de nouveaux acteurs mondiaux – américains aujourd'hui, chinois peut-être demain. Dans l'économie de l'attention, ces acteurs n'ont, selon un responsable d'une plateforme dominante, qu'un seul ennemi : notre sommeil.

Dotées de capacités d'investissement considérables, ces plateformes sont agiles, capables d'innover à un rythme effréné, dans les programmes aussi bien que dans les technologies. Elles multiplient les possibilités d'accès aux œuvres, facilitent leur circulation auprès de publics toujours plus nombreux, en France et à l'étranger. De ce fait, elles créent non seulement une demande de contenus, qui n'a jamais été aussi forte, une incitation à être créatif, d'une manière audacieuse, mais aussi une concurrence pour accéder aux meilleures œuvres et aux meilleurs talents. Je pense, contrairement à certains, que de telles évolutions sont positives pour notre création. Elles représentent une opportunité sans précédent pour le rayonnement de notre création, et nous avons là une carte maîtresse à jouer.

Ces évolutions peuvent néanmoins engendrer de nouvelles menaces. Elles fragilisent nos mécanismes de régulation, conçus pour des acteurs nationaux et linéaires. Elles risquent de rompre l'équilibre historique existant entre diffuseurs, producteurs et auteurs, compte tenu de la concentration du pouvoir économique aux mains de quelques-unes des grandes plateformes mondiales. Il existe aussi un risque accru de dépendance des créateurs à des acteurs étrangers, pour lesquels la France ne représente qu'un petit marché. Par ailleurs, ces dernières années, le secteur des contenus fait face à une destruction de valeur grandissante, en raison du développement de nouvelles formes de piratage. Ces pratiques illicites enrichissent des acteurs peu scrupuleux qui, par nature, ne contribuent ni au renouvellement de la création, ni à la rémunération des créateurs.

Face à ces évolutions, nous devons nous doter de règles modernisées, étendues aux nouveaux acteurs et adaptées aux nouveaux usages. C'est la raison pour laquelle, dès mon arrivée, j'ai engagé une refonte globale du cadre juridique applicable à la production audiovisuelle et cinématographique. Celle-ci passe par une réforme des décrets, qui fixent les obligations d'investissement des plateformes dans la production des télévisions, et par une réforme de la chronologie des médias. J'ai également souhaité accompagner cette réforme d'un renforcement déterminé de la lutte contre le piratage. Tel est l'objet du projet de loi.

Son examen n'était pas gagné d'avance. Dans un agenda législatif très contraint, je me suis battue pour trouver la place nécessaire à son inscription à l'ordre du jour. Il ne s'agit pas du même texte que celui que vous avez examiné il y a plus d'un an. Grâce à la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), le Gouvernement a été habilité à transposer plusieurs directives européennes par voie d'ordonnance. En outre, grâce aux contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public, une partie des objectifs de transformation qui leur étaient assignés a été confirmée autrement que par voie législative.

Certains disent que c'est une petite loi, mais il faut la considérer dans l'architecture globale de ce qui a été fait. Ce projet de loi est fondamental en ce qu'il apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma.

Le premier objectif, que nous partageons tous, est le renforcement de la lutte contre le piratage. La forte augmentation de la consommation dématérialisée de biens culturels, ces dernières années, encore accélérée par la crise sanitaire, s'est accompagnée d'une hausse de ces pratiques illicites, qui sont mortifères pour notre création. Il faut donc renforcer notre arsenal législatif en la matière. Le texte s'y emploie à travers plusieurs mesures qui ciblent, non pas les internautes, mais les sites internet qui tirent un profit commercial de la mise en ligne d'œuvres en violation du droit des créateurs. Sera ainsi dressée une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur l'exploitation massive de la contrefaçon. La lutte contre les sites miroirs, qui reprennent, en totalité ou de manière substantielle, les contenus d'un site jugé illicite, pourra également être menée plus efficacement. Le projet de loi crée, en outre, un dispositif spécifique de référé pour lutter contre le piratage sportif. Celui-ci exige des mesures adaptées compte tenu de l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct des manifestations sportives. Votre commission a longuement examiné ces enjeux. Je salue, à cet égard, le travail de M. Cédric Roussel sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Celle-ci instaure un dispositif spécifique, équilibré et attendu par le monde du sport et de l'audiovisuel.

Le deuxième enjeu auquel s'attache le projet de loi est la modernisation de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. Pour mener à bien ces nouvelles missions en matière de piratage et prendre en compte la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique, le texte fusionne la Hadopi et le CSA en une nouvelle autorité de régulation : l'ARCOM. Le nouveau régulateur sera compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu'il s'agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne. Il sera aussi mieux armé, plus efficace, avec des missions élargies et des pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. La composition de son collège doit également être adaptée. Le Gouvernement est très attaché à la présence de deux magistrats, non par idéologie mais parce que cela lui semble indispensable au bon fonctionnement de la future autorité. La réponse graduée est, en effet, une procédure pré-pénale, qui est à l'heure actuelle confiée à des magistrats. Par ailleurs, le renforcement des missions du régulateur en matière de contenus en ligne, au regard des fausses informations ou des contenus haineux, engagé par plusieurs textes nationaux et européens, justifie que l'ARCOM puisse bénéficier de l'expertise de deux membres magistrats.

Le troisième enjeu est la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Le risque existe que de grandes sociétés de production, ou leur catalogue, soient achetés par des entreprises éloignées de tout objet culturel et non soumises à l'obligation de recherche d'exploitation suivie, qui permet de garantir au public l'accès aux œuvres françaises. Ces acheteurs pourraient décider de retirer temporairement du marché certaines œuvres pour en faire monter les prix, ou de n'exploiter que les films les plus rentables d'un catalogue, et de laisser le reste en déshérence.

L'article 17 du projet de loi introduit donc une nouveauté, en étendant à toutes les personnes qui rachètent une ou plusieurs œuvres françaises l'obligation de recherche d'exploitation suivie, qui existe aujourd'hui uniquement pour les producteurs établis en France. Il prévoit que tout projet de cession d'œuvre doit faire l'objet d'une notification préalable aux services du ministère de la culture, au moins six mois avant la date de l'opération envisagée. Ce laps de temps permettra de vérifier que l'acheteur présente bien toutes les garanties pour assurer la recherche d'exploitation suivie. Il s'agit donc d'un article majeur pour préserver notre souveraineté culturelle. Certains producteurs conservaient quelques craintes sur les contours du dispositif ; les débats au Sénat ont permis de l'ajuster, et la rapporteure Sophie Mette présentera plusieurs amendements à l'article, qui permettront de lever les derniers doutes.

Le Sénat a souhaité enrichir ces trois volets structurants du texte de plusieurs autres dispositions. J'en évoquerai trois.

Premièrement, l'instauration d'un mécanisme de transaction pénale. Outre que le grand public montre une sensibilité extrême sur la question de la répression des pratiques des internautes, le succès de ce mécanisme n'est garanti en aucune manière : sans la certitude qu'ils seront poursuivis en cas de refus de transiger, il n'y a pas d'incitation pour les internautes à accepter de payer une amende. Je préfère allouer les moyens à d'autres mécanismes, et j'aurai l'occasion de vous redire la ferme opposition du Gouvernement à un tel dispositif.

Deuxièmement, l'assouplissement des règles relatives à l'attribution des autorisations d'émettre des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le contexte actuel du rapprochement de deux grands acteurs du secteur audiovisuel français, la modification du cadre juridique n'est pas souhaitable. J'observe d'ailleurs avec satisfaction que certains d'entre vous, dans la majorité comme dans l'opposition, souhaitent revenir sur ces modifications.

Troisièmement, la définition de la production indépendante. Le Sénat a souhaité simplifier la réglementation en supprimant les restrictions imposées aux chaînes en matière de mandat de commercialisation et de parts de coproduction. Je connais l'engagement de la rapporteure Aurore Bergé sur le sujet. Je crois que nos débats nous permettront de converger sur une nouvelle rédaction de l'article.

Je termine mon intervention par un sujet qui n'est pas directement rattaché au texte : le maintien de la chaîne France 4. À l'instar de Mme Béatrice Piron et de M. Maxime Minot, rapporteurs d'une mission flash sur l'offre jeunesse du secteur audiovisuel, vous avez été nombreux, sur tous les bancs, à exprimer votre soutien au maintien d'une chaîne jeunesse. Ce maintien a été annoncé le 18 mai par le Président de la République. C'est une excellente nouvelle pour les jeunes téléspectateurs et leurs parents, puisqu'ils pourront continuer à regarder une chaîne de service public proposant des programmes dédiés aux enfants, sans publicité. C'est aussi une excellente nouvelle pour l'animation et la création françaises, qui continueront à être exposées quotidiennement sur France 4. En outre, le maintien de la chaîne s'accompagnera d'une offre culturelle en soirée. Je me suis beaucoup mobilisée pour permettre la création de la chaîne éphémère Culturebox, qui a su toucher son public, en donnant à la scène française une exposition inédite. C'est un vrai succès, et je suis heureuse qu'elle puisse être prolongée en soirée. Le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions pour permettre ce maintien a été approuvé par son conseil d'administration le 9 juin, et transmis au CSA, qui devrait rendre son avis après-demain. Le décret sera publié dans les jours qui suivront.

Le texte apporte donc des réponses à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle – la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives, qu'en tant qu'ancienne ministre des sports, je ne saurai oublier ; l'organisation de notre régulation, qui doit être rationalisée et modernisée ; la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, dans un contexte où la demande d'œuvres n'a jamais été aussi forte. C'est un texte important, avec des mesures consensuelles, attendues par les professionnels. Elles ont pleinement la possibilité de nous rassembler, au-delà de nos sensibilités politiques différentes.

Les dispositions du projet de loi que nous examinons sont d'une importance cruciale pour les secteurs cinématographique, audiovisuel et numérique. Depuis la réouverture des salles, nous constatons l'appétence de nos concitoyens pour les films de cinéma, dont celles-ci restent le meilleur réceptacle, ainsi que la dynamique de nos fictions audiovisuelles à l'international. Tenir le calendrier de ce texte, c'est affirmer l'attachement du Gouvernement et du Parlement à ces secteurs. Une nouvelle autorité, aux pouvoirs étendus et au champ de régulation plus vaste, verra le jour sous peu si nous adoptons le projet de loi. Elle interviendra dans les domaines de l'audiovisuel, du numérique et de la protection des droits. Comme je l'avais proposé dans le rapport de la mission d'information que j'avais conduite en 2018 avec M. Pierre-Yves Bournazel, la fusion entre le CSA et la Hadopi est pertinente tant les sujets que ces autorités ont à traiter sont intriqués. Personne n'en conteste le principe, et, sans aucun doute, nous retrouverons‑nous pour garantir à la nouvelle autorité des moyens budgétaires renforcés.

Nous aurons probablement un débat plus nourri sur la composition du collège de l'ARCOM et sur les autorités de nomination de ses membres. Le Sénat a augmenté la taille du collège, en le portant à neuf membres, lui permettant de conserver intacts les pouvoirs de nomination du Parlement. Bien qu'attachée à leur préservation, je suis plutôt favorable à ce que le futur collège comporte sept membres, pour des raisons d'efficacité de fonctionnement. Quant à la présence de deux magistrats en son sein, elle ne semble guère contestée sur nos bancs et constitue une garantie importante au regard des droits et libertés publics qui sont en jeu.

Les pouvoirs de sanction de l'ARCOM sont considérablement renforcés à l'égard des éditeurs qui ne respecteraient pas leur obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique, notamment indépendante. Avec l'intégration de nouveaux acteurs à notre régulation, il est en effet apparu nécessaire de rendre ces sanctions nettement plus dissuasives. Vous l'avez d'ailleurs fait, madame la ministre, avec l'ordonnance du 21 décembre 2020 de transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ». Le projet de loi que nous examinons vise à harmoniser les sanctions avec celles pesant sur les éditeurs français, ce qui n'est guère contestable au regard du principe d'égalité. Le Sénat l'a noté, cela revient cependant à faire peser sur les acteurs nationaux une sanction que l'on pourrait juger excessive. C'est pourquoi nos collègues sénateurs ont souhaité diminuer le quantum de cette sanction, dans des proportions qui m'apparaissent toutefois trop élevées. En gardant à l'esprit la nécessité de travailler à une solution de remplacement, je serai favorable aux amendements rétablissant le texte initial du Gouvernement.

Nous aurons également à nous prononcer sur les nombreux articles additionnels introduits par le Sénat, qui étendent considérablement le champ du projet de loi, parfois même au-delà de ce qu'aurait dû permettre les règles gouvernant leur recevabilité. Le Sénat a notamment souhaité assouplir les conditions de renouvellement des autorisations délivrées par l'ARCOM aux chaînes de la TNT. Pour celles de TF1 et de M6, qui arrivent bientôt à échéance, il fait peu de doute qu'elles seront reconduites, même si elles devaient faire l'objet d'une procédure ouverte.

Le Sénat a également permis la cession d'une chaîne dans les cinq ans suivant la délivrance de l'autorisation, lorsqu'elle était déjà autorisée auparavant, facilitant ainsi de fait la fusion entre TF1 et M6 dans le cas où un contentieux empêcherait leur fusion effective avant le renouvellement de leurs autorisations. Il ne faut pas s'interdire de réfléchir à ces sujets. Pour autant, l'adoption des articles, dans le contexte de la fusion annoncée, enverrait un message peu compréhensible au secteur et à nos concitoyens. Il n'appartient pas au législateur d'encourager, de faciliter ou, a contrario, de ralentir un tel projet industriel ; en vérité, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur son opportunité. Aussi, il apparaît préférable de supprimer les articles en question. Cette position est largement partagée au sein des différents groupes.

Le Sénat a aussi adopté un article 17 ter relatif à l'indépendance de la production audiovisuelle. En renvoyant le sujet des parts de coproduction et des mandats de commercialisation à la seule négociation interprofessionnelle, il déséquilibre les rapports entre producteurs et éditeurs, dans un sens très favorable aux éditeurs, et ce, alors que d'importantes réformes sont en cours au niveau réglementaire. Dans le texte qui nous avait été présenté l'an dernier, j'avais souhaité renforcer les garanties apportées aux producteurs indépendants. Préserver la production indépendante, ce n'est pas céder à un quelconque corporatisme, mais affirmer avec force son rôle clé pour la diversité et la souveraineté culturelles de notre pays. En introduisant ces articles, le Sénat donne l'occasion de renforcer certains aspects de la définition de la production indépendante, prévue par l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, conformément aux dispositions que nous avions adoptées l'an dernier. Je proposerai donc un amendement en ce sens.

Le Sénat a également introduit plusieurs articles relatifs à la modernisation de la TNT, unique mode de réception de la télévision pour plus d'un foyer sur cinq dans notre pays. Il a eu raison de réaffirmer son rôle essentiel, notamment pour l'équité territoriale entre nos concitoyens. Il convient en effet de l'adapter aux nouveaux standards techniques, avec le passage expérimental à la ultra-haute définition (UHD) et à la disponibilité de services interactifs proposés par les éditeurs. Il y va de la pérennisation de ce service, qui conserve l'avantage d'être simple, gratuit et anonyme. Je veillerai, par amendement, à préciser les délais de mise en conformité des terminaux.

S'agissant des seuils de concentration autorisés par les services de radio analogiques et pour les réseaux des chaînes de télévision locales, ils sont sans aucun doute obsolètes. Nous devons veiller à la diversité des éditeurs et au pluralisme des programmes. Le relèvement du seuil pour les radios semble adapté. Le Sénat a d'ailleurs adopté celui que nous avions proposé et adopté l'an dernier. En séance publique, j'aurai, en revanche, à cœur de vous proposer un seuil moins élevé pour les télévisions locales, afin de ne pas porter préjudice au développement des réseaux et, indirectement, à la presse quotidienne régionale (PQR).

Toujours pour ce qui concerne la télévision, le Sénat a inséré des dispositions qui nous sont familières dans le texte, au sujet du must carry et de l'offre régionale de France 3. Je suis naturellement favorable à leur adoption, même si un équilibre doit être trouvé entre la mise à disposition rapide des décrochages locaux à la touche 3 et les capacités techniques des opérateurs.

S'agissant enfin du maintien de France 4, des collègues de tous les bancs de notre commission ont été mobilisés, publiquement et en coulisses, durant les dix-huit derniers mois, pour permettre la pérennité d'une offre publique jeunesse. Le service public ne doit pas perdre son lien avec la jeunesse, dont le rapport aux écrans ne saurait se faire sur les seules plateformes internationales. Le secteur de l'animation est un fleuron français et une fierté que nous devons plus que jamais soutenir. Nous nous réjouissons, dès lors, de l'annonce du Président de la République et du décret que vous ferez paraître dans quelques jours.

Notre commission vit un moment important alors que nous reviennent des dispositions familières. Durant une longue semaine, au mois de mars 2020, nous avions examiné et enrichi nombre d'entre elles, sans nous douter que nous étions à quelques jours d'événements inédits dans l'histoire de notre pays. Madame la ministre, je tiens à saluer vos efforts et votre travail pour ce retour aussi rapide devant le Parlement – plusieurs de nos interlocuteurs nous ont dit ne pas s'y attendre.

Le projet de loi contient des avancées majeures pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma. La première concerne la régulation audiovisuelle, avec la création de l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi. Une telle fusion était attendue de longue date par le secteur et les deux autorités. Elle permettra de réguler de façon plus cohérente l'ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels.

La création de l'ARCOM s'accompagne de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre le piratage. En 2020, 12 millions d'internautes ont consommé illégalement des contenus culturels et sportifs sur internet, infligeant à ces deux secteurs un manque à gagner estimé à un milliard d'euros. Principal mode de piratage à la fin des années 2000, le pair‑à‑pair est devenu minoritaire par rapport au streaming et au téléchargement direct. Or ces nouvelles pratiques sont plus difficiles à combattre, d'où les nouveaux outils que le projet de loi apporte à travers l'ARCOM : renforcement des pouvoirs des agents assermentés, création d'une liste noire publique de sites massivement contrefaisants, dispositif d'injonction dynamique pour lutter contre les sites miroirs en matière de contenus sportifs ou culturels. Grâce au perfectionnement dont il a fait l'objet depuis le premier projet de loi, le dispositif présente désormais tous les gages de solidité et d'efficacité. Je pense notamment au rôle d'intermédiaire que jouera l'ARCOM entre les titulaires de droits et les acteurs d'internet.

Le texte apporte une autre avancée en matière de protection de nos catalogues audiovisuels et cinématographiques. L'acquisition récente de la Metro Goldwyn Mayer (MGM) et de son catalogue par Amazon montre la rapidité avec laquelle les œuvres peuvent passer de main en main. S'il s'agit là de mouvements inévitables à l'échelle mondiale, il nous appartient néanmoins de nous assurer que ces ventes ne s'accompagnent pas d'une perte d'accès du public français aux œuvres phares de son patrimoine. La nouvelle procédure de notification préalable prévue à l'article 17 renforce considérablement notre arsenal en la matière.

Le texte reprend également plusieurs dispositions que nous avions votées il y a un an. Je pense notamment à la protection des contenus radiophoniques, qui ne pourront désormais plus être repris par les plateformes en ligne sans l'accord des éditeurs.

Le Sénat a adopté des dispositions relatives à la rémunération des artistes graphiques au titre du référencement de leurs images sur les moteurs de recherche. Or, avec l'accord annoncé par Google et les organismes de gestion collective (OGC),la semaine dernière, une issue satisfaisante a été trouvée. Je proposerai, par conséquent, la suppression de cet article.

S'agissant du droit voisin des entreprises de presse, il ne nous appartient pas de nous emparer, à ce stade, de ce problème complexe. La procédure engagée devant l'Autorité de la concurrence est toujours en cours et les négociations se poursuivent entre Google et les éditeurs. Mieux vaut donner une chance à la législation actuelle avant d'ajouter des dispositions qui pourraient être contre-productives.

L'examen par notre commission du premier projet de loi audiovisuel, il y a un an, avait été particulièrement intense. À la faveur du travail mené depuis lors par le Gouvernement et le Parlement, le climat s'est apaisé, et nous sommes parvenus à une forme de consensus, ou du moins de compromis, sur des sujets au départ très conflictuels. J'espère que cet état d'esprit perdurera.

La pandémie et le premier confinement ont mis un terme au processus législatif engagé l'année dernière. L'examen de ce texte est enfin l'occasion – la dernière avant la fin du quinquennat – d'avoir un grand débat parlementaire sur l'avenir de l'audiovisuel et de la création à l'heure du numérique. Grand débat, le terme est peut-être galvaudé, cela dit, car le projet de loi initial, pour différentes raisons, a rétréci comme peau de chagrin.

Premièrement, la transposition des directives européennes sur le droit d'auteur et les droits voisins, d'une part, et sur les services de médias audiovisuels (SMA), d'autre part, ont été prises par ordonnances et dans l'urgence, en application de la loi DDADUE du 3 décembre 2020.

Deuxièmement, la réforme de l'audiovisuel public a été renvoyée aux calendes grecques.

Troisièmement, cette réforme devait également permettre d'engager la refonte de la contribution à l'audiovisuel public que votre prédécesseur, M. Franck Riester, avait promise pour 2021 « au plus tard ».

Ce qui reste dans le texte fait globalement consensus. La fusion du CSA et de la Hadopi est logique et pertinente, et répond à une volonté d'efficacité, tant les domaines d'intervention des deux autorités sont liés à l'heure de la télévision connectée. L'amélioration de la lutte contre le piratage est une nécessité : la contrefaçon porte sur un montant estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Si la transaction pénale fait débat, la réponse graduée, quant à elle, est efficace et pédagogique, puisqu'il n'y a pas de récidive dans 60 % des cas. La liste noire des sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, le blocage d'un site et son déréférencement, l'action sur les moteurs de recherche, les services de publicité et de paiement en ligne, ainsi que les noms de domaine, l'ordonnance dynamique prise contre le piratage des retransmissions sportives, tout cela constitue un indéniable progrès.

Nous soutiendrons également la modernisation de la TNT, qui est nécessaire, la protection de l'accès du public aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques, et le respect des obligations de production de ces mêmes œuvres.

Quelques points de désaccord subsistent. Si la plupart sont techniques et minimes, d'autres sont plus importants, par exemple s'agissant de la définition et de la protection de la production indépendante. Toutefois, j'ai noté une ouverture, et je rejoins sur ce sujet la rapporteure Aurore Bergé, notamment en ce qui concerne les droits secondaires, les mandats de commercialisation, le rôle des producteurs indépendants pour la création et l'exportation de programmes audiovisuels français, ainsi que pour la circulation des œuvres au bénéfice de tous les ayants droit et du rayonnement culturel français. Ce sont des enjeux majeurs.

Ce texte est très attendu par tous les acteurs de l'audiovisuel et, plus largement, du monde culturel et sportif. Ne les décevons pas !

Le 5 mars 2020, notre commission adoptait le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Quinze mois ont passé, une crise s'est superposée aux nombreuses mutations qui ont affecté le secteur audiovisuel et numérique ; nos usages, même, ont parfois changé. Entre‑temps, nous avons adopté le projet de loi DDADUE, qui a permis au Gouvernement de transposer plusieurs directives importantes pour le secteur culturel.

Nous sommes à nouveau réunis pour examiner un projet de loi très attendu, qui apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs. Le premier est la protection des droits et le renforcement de la lutte contre le piratage. Le texte affermit la lutte contre les sites internet qui tirent un profit commercial de la violation des droits des créateurs et portent ainsi atteinte à la valeur économique créée par le secteur culturel. La future loi offrira des moyens plus efficaces de lutte contre les pratiques de piratage de contenus culturels ou sportifs, en confiant à l'ARCOM le pouvoir de demander aux fournisseurs de couper le signal des sites pirates ou miroirs, et en instituant des mécanismes permettant de lutter contre le piratage en direct, notamment des manifestations sportives, grâce à un mécanisme d'injonction dynamique.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis après avoir été enrichi par le Sénat octroie une plus grande marge de manœuvre à l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi, dans la lutte contre le piratage. Il comporte un dispositif nouveau introduit par le Sénat : la transaction pénale. Celle-ci appelle plusieurs réflexions. D'abord, comme vous l'avez dit, madame la ministre, le succès d'un tel dispositif n'est nullement garanti. Les internautes ne seront pas incités à payer une amende forfaitaire s'ils n'ont pas la certitude qu'ils risquent d'être poursuivis en justice. Non seulement ce mécanisme n'est pas opérationnel mais son déploiement exigerait des moyens qui ne pourraient être mis au service de la prévention et de l'éducation au respect de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi le groupe La République en Marche proposera plutôt de renforcer explicitement le rôle de l'ARCOM dans la sensibilisation et la prévention du piratage auprès de tous les publics. Le groupe votera les amendements de suppression du dispositif de la transaction pénale.

Le deuxième enjeu majeur auquel répond ce texte est la modernisation de la régulation. Par la fusion entre la Hadopi et le CSA, nous allons enfin créer un grand régulateur compétent pour les contenus audiovisuels et numériques, qui sera plus à même de lutter contre le piratage, la désinformation et la haine en ligne, mais aussi mieux en mesure de protéger les mineurs. Ses missions seront élargies, ses pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Nous aurons à nous prononcer sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la composition du collège de l'ARCOM, ou encore les seuils anti-concentration.

Le troisième enjeu essentiel est la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. En cas de rachat de catalogues d'œuvres françaises par des acteurs étrangers, un mécanisme de déclaration préalable au ministère de la culture protégera notre accès à ce formidable patrimoine.

En définitive, ce projet de loi est fondamental, car protéger l'accès aux œuvres, c'est renforcer notre souveraineté culturelle. Nous en serons tous reconnaissants.

Nous saluons l'arrivée à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, à l'issue de son examen par le Sénat. Nos travaux s'inscrivent dans le prolongement de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, que nous avions largement approuvé en mars 2020, mais qui n'avait pas dépassé le stade de la commission. L'examen de ce texte fait aussi écho aux travaux réalisés au sein des institutions européennes – je pense aux trois directives concernant les droits d'auteur, les services de médias audiovisuels, le câble et le satellite. Le groupe Les Républicains avait apporté un soutien pragmatique et enthousiaste à la transposition rapide – certes par voie d'ordonnance – de ces textes européens.

J'ajoute que nous devrons, chacun à notre place, tant au sein du Parlement européen que des parlements nationaux et du conseil des ministres de l'Union européenne, rester extrêmement vigilants au sujet de la régulation des plateformes. Nous devrons veiller à ce que les discussions en cours sur le Digital Services Act (DSA) et, dans une moindre mesure, sur le Digital Markets Act (DMA) ne remettent pas en cause, le diable se cachant dans les détails, certaines des avancées majeures obtenues, notamment en termes de protection du droit d'auteur.

Comme l'a dit M. Jean-Jacques Gaultier, nous portons un regard très attentif et globalement très positif sur le projet de loi. Nous saluons le travail approfondi de nos collègues sénateurs, dont plusieurs apports législatifs me semblent devoir être maintenus.

La protection de la propriété intellectuelle et, s'agissant des œuvres culturelles, du droit d'auteur, est, pour la droite républicaine, au nom de laquelle je m'exprime, absolument fondamentale au regard des défis majeurs qui nous attendent. Concrètement, il est de notre responsabilité de faire tout ce que nous pouvons pour défendre le droit de la propriété intellectuelle.

Voilà quelques années que nous travaillons à l'établissement d'une nouvelle régulation dans le domaine de la communication audiovisuelle et de la souveraineté culturelle à l'ère du numérique. L'examen d'un premier projet de loi, adopté le 5 mars 2020 par notre commission, avait été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire. Pour ne pas retarder l'adoption de mesures urgentes, dont la nécessité était reconnue par tous, les directives « droit d'auteur » et « SMA », qui devaient être transposées par le projet de loi initial, l'ont été par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Très attendu par les professionnels de la culture et de l'audiovisuel, le texte en discussion doit apporter des réponses concrètes à trois enjeux majeurs : la protection des droits des créateurs ; l'organisation et la modernisation de la régulation ; la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Pour ce qui est de la lutte contre le piratage, sujet crucial, le projet de loi institue de nouveaux outils – établissement d'une liste noire, dispositif contre les sites miroirs, mécanisme spécifique contre le piratage sportif – qui permettront d'accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production.

Parmi les apports du Sénat, l'institution d'une transaction pénale comme point d'orgue de la réponse graduée, avec une amende de 350 euros dont l'ARCOM aurait la charge, sera au cœur de nos débats. Ce dispositif devra être appréhendé au regard de son applicabilité et de son efficacité, dont on peut douter compte tenu de la complexité de la procédure judiciaire. Un premier bilan des avancées réalisées grâce aux autres dispositifs institués par le projet de loi devrait permettre d'en mesurer la pertinence.

Alors que le contexte social demeure plus que fragile en raison de la crise sanitaire, notre groupe considère que la priorité doit être de lutter contre les sites contrevenants plutôt que de sanctionner les internautes. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faut oublier la responsabilité individuelle. Afin de réduire le nombre de contrevenants – estimé entre 8 et 10 millions –, il faut développer la prévention et la sensibilisation des publics. Notre majorité défendra des amendements en ce sens. Pour ce qui est du piratage sportif, notre groupe salue les dispositions du texte qui constituent un progrès – elles sont soutenues par le groupe démocrate depuis longtemps.

Parmi les autres avancées contenues dans le projet de loi, citons la réforme des autorités chargées de faire respecter les règles communes et la création d'un nouveau régulateur : l'ARCOM. Le texte témoigne de notre ambition d'améliorer la régulation des contenus en ligne. En dehors du strict domaine du piratage, la nouvelle autorité appliquera les outils attendus, votés dans nos assemblées, concernant la protection des mineurs, la lutte contre la désinformation et la haine en ligne.

Nous nous sommes particulièrement mobilisés depuis le début de la législature sur la question des droits voisins des agences et éditeurs de presse – notre collègue M. Patrick Mignola a notamment déposé une proposition de loi sur ce sujet. Les articles du projet de loi consacrés à la rémunération des artistes-auteurs sont porteurs d'avancées réelles. Il faut laisser les débats entre les acteurs se poursuivre afin de parvenir au meilleur accord possible.

Le projet de loi protégera notre patrimoine audiovisuel et cinématographique en garantissant que, lorsque des catalogues d'œuvres seront rachetés par des acteurs étrangers, ils demeureront toujours accessibles au public français. Il s'agit d'un enjeu essentiel de souveraineté, dans la mesure où la demande d'œuvres françaises et européennes n'a jamais été aussi forte.

On pourrait regretter l'absence d'un article sur France Télévisions ou ARTE, du fait d'un recentrage du texte sur l'ARCOM et le piratage, mais on comprend que le sujet ne pouvait guère être abordé dans le présent cadre.

Le groupe Démocrate, bien conscient de la fragilité de notre secteur audiovisuel et de notre modèle culturel face à la « brutalité de la concurrence internationale », pour reprendre les termes de M. François Léotard, votera en faveur de ce projet de loi, qui apporte assurément une réponse concrète aux enjeux de défense de la création française.

Après de longs mois d'interruption, vous avez réussi, madame la ministre, à réinscrire le projet de loi dans un agenda parlementaire très chargé. Si cela n'était pas acquis d'avance, celui-ci y a quand même perdu quelques plumes.

Les objectifs du texte – renforcement de la lutte contre le piratage, fusion de la Hadopi et du CSA, protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques françaises – sont assez éloignés du big bang de l'audiovisuel promis par le candidat Macron pendant la campagne de 2017. Exit, donc, l'adaptation de la loi relative à la liberté de communication de 1986, la transposition des directives européennes, notamment sur les droits d'auteur, qui a été faite par ordonnance, la réforme de la contribution à l'audiovisuel public – dispositif à réinventer afin de soutenir le secteur public de l'audiovisuel –, ou encore la création d'une BBC à la française. Fort heureusement, la chaîne France 4 a été sauvée, ce dont nous nous réjouissons.

Il est vrai que le paysage audiovisuel français est en proie, depuis plusieurs années, à de profondes mutations, qui méritent l'attention du législateur ; c'est tout l'intérêt de notre discussion. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont profondément évolué avec l'arrivée des géants américains, notamment des GAFAN (Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix). Ceux-ci se livrent à une concurrence féroce sur le marché des investissements de production, qui appelle toute notre vigilance pour protéger les producteurs indépendants et le patrimoine audiovisuel français et européen. L'annonce récente du projet de fusion entre TF1 et M6, ou l'incursion d'Amazon dans la diffusion des matches de la Ligue 1 de football, sont des illustrations de cette révolution audiovisuelle, qui n'est pas sans susciter des inquiétudes au regard de la concentration des médias dans les domaines de l'information, de l'opinion, de la publicité ou de la production, et de la mainmise des géants américains sur la diffusion d'événements populaires.

Face à ces profonds changements, le texte raccourci que nous allons examiner opère la fusion entre la Hadopi et le CSA pour former l'ARCOM, ce que nous estimons être une bonne orientation pour mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que cette institution bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du texte. J'espère que vous nous rassurerez à ce sujet, madame la ministre. Je regrette qu'un amendement visant à confier à l'ARCOM la compétence de vérification de l'existence d'une incompatibilité, en cas de cumul d'activités entre la communication audiovisuelle et la commande publique, ait été jugé irrecevable.

Concernant le volet de la lutte contre le piratage, je tiens à rappeler l'attachement tout particulier que le groupe Socialistes et apparentés porte au droit d'auteur. Cette protection doit être entière. Nous proposerons que l'ARCOM soit compétente en la matière, y compris pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Nous nous opposerons, en revanche, à l'introduction par le Sénat d'une mesure de transaction pénale contre les utilisateurs. Nous pensons qu'il faut se concentrer sur les sites pirates plutôt que sur des utilisateurs, qui pourraient aisément contourner le dispositif.

Nous pensons également que les pouvoirs de la future ARCOM devront être renforcés en matière de diffusion de contenus haineux ou dangereux. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

La partie du projet de loi relative à la protection de l'exploitation des œuvres cinématographiques en cas de cession aurait mérité d'être renforcée. Nous suggérerons un mécanisme d'autorisation plutôt que de notification, dans le prolongement du principe de sauvegarde de l'exception culturelle.

Malgré des baisses budgétaires et des incitations à l'économie par le Gouvernement, les chaînes publiques ont une nouvelle fois démontré, durant la crise sanitaire, qu'elles sont au rendez-vous de leur mission d'intérêt général et de participation à la culture.

Enfin, la délicate question de la pollution numérique que nos collègues de La France insoumise ont mise en avant dans leurs amendements nous paraît importante ; nous soutiendrons certaines de leurs propositions.

Les nombreuses modifications introduites par le Sénat montrent que des questions restent en suspens. Nous souhaitons parvenir à un texte plus complet et plus équilibré, dans un monde culturel où les intérêts des divers acteurs sont loin d'être consensuels et au milieu desquels nous devons préserver l'exception culturelle française.

Nous nous réjouissons d'aborder les débats sur ce projet de loi, très attendu par l'ensemble des acteurs du secteur culturel après que la crise sanitaire a conduit à suspendre l'examen du texte initial, alors défendu par le ministre Franck Riester. C'est l'aboutissement d'un long travail, qui a commencé avec la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, que j'ai eu l'honneur de présider et dont Mme Aurore Bergé était rapporteure. À l'issue de plus de six mois d'auditions de 222 acteurs du secteur, le constat partagé était celui d'une nécessaire adaptation du cadre légal face au défi d'une mutation profonde et rapide de l'écosystème audiovisuel.

Le travail s'est poursuivi avec la transposition dans notre droit des directives « Services de médias audiovisuels » et « Droit d'auteur », qui permettent un meilleur partage de la valeur produite, renforcent la protection des auteurs et des artistes interprètes et témoignent de notre besoin d'Europe dans une compétition mondialisée.

Le texte ici présenté par le Gouvernement constitue une nouvelle avancée. Il faut le replacer dans le contexte de la crise sanitaire, économique et humaine sans précédent que nous avons traversée collectivement. La pandémie de covid-19 a particulièrement affecté le monde de la culture, intermittents, artistes, auteurs, TPE-PME, festivals, théâtres, musées, cabarets, salles de spectacles, cinémas. Elle a largement contribué à l'accélération des mutations du secteur audiovisuel, à l'évolution rapide des usages, ainsi qu'à un fort repli du marché publicitaire en 2020. Aujourd'hui, la sortie de crise est à l'horizon. Avec la réouverture progressive de tous nos lieux culturels, nous commençons à retrouver la vie que nous aimons. Plus que jamais, l'instauration rapide d'un nouveau cadre de régulation est nécessaire afin de soutenir la relance culturelle de notre pays.

Le projet de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle. D'abord, il assure la protection des droits des auteurs, des producteurs, des diffuseurs ou encore des fédérations sportives, en musclant notre arsenal de lutte contre le piratage et en ciblant les sites contrevenants qui tirent un profit commercial de l'exploitation illégale d'œuvres culturelles. Ensuite, il organise la régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l'ARCOM marque ainsi la volonté d'inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Enfin, il met en place la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Celles-ci constituent notre patrimoine et forgent l'identité culturelle de la France et de l'Europe.

Si nos collègues sénateurs ont indéniablement enrichi le texte, nous avons des divergences avec eux, notamment s'agissant de l'échelle des sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées par le futur régulateur, et la définition de la production audiovisuelle indépendante. Nous défendrons des amendements pour revenir à l'esprit du texte originel. Par ailleurs, notre collègue Maina Sage proposera plusieurs ajustements afin que les spécificités du paysage audiovisuel ultramarin soient pleinement prises en compte.

Ce texte majeur protège notre modèle d'exception culturelle, consolide notre secteur audiovisuel et lui offre de nouvelles armes à l'ère du numérique, afin de rivaliser avec les plateformes internationales. Madame la ministre, soyez assurée que le groupe AGIR‑Ensemble vous fait pleinement confiance pour continuer, au-delà du projet de loi, à relever ces défis et à réussir la relance culturelle dont notre pays a bien besoin.

Je salue votre initiative, madame la ministre, qui nous offre la possibilité d'examiner ce texte, malgré un calendrier législatif de plus en plus chargé. Alors que l'importance du numérique s'est plus que jamais accrue ces dernières années, dans le monde de la culture comme dans celui du sport, il paraissait urgent de mettre à jour les outils de lutte contre les différentes formes de fraude.

À l'instar de nos collègues sénateurs, je regrette que le spectre du projet de loi soit si restreint, alors que les acteurs culturels et les médias attendent de nombreuses évolutions législatives. Celles-ci figuraient pourtant dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique, que notre commission a examiné en mars 2020.

La création de l'ARCOM et l'ensemble des pouvoirs qui lui seront transférés constituent des avancées importantes et attendues, tout comme la modernisation du système de réponse graduée. Je resterai attentif au débat concernant la transaction pénale, à laquelle je vous sais opposée, madame la ministre. Il est vrai qu'au vu de l'évolution des pratiques sur les plateformes de streaming légal, on peut se dire que cette disposition arrive trop tard. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de veiller au respect d'un principe fondamental : on ne peut pas voler impunément la propriété intellectuelle. Si le téléchargement de musique a fortement diminué, ce n'est pas encore le cas des films ou des séries, pour lesquels l'offre légale ne s'est pas encore suffisamment développée pour détourner les utilisateurs du téléchargement. Bien qu'il s'agisse d'une bataille commerciale assez classique, on peut s'interroger : la puissance publique, à l'échelle nationale ou internationale, ne pourrait-elle pas encourager une harmonisation des catalogues ?

S'agissant, d'ailleurs, des droits voisins des agences et éditeurs de presse, j'ai bien noté que l'article ajouté par nos collègues sénateurs ne trouvait pas grâce à vos yeux. Je crois qu'il soulève une question importante quant à l'application de la directive européenne, notamment au regard du champ et des médias concernés. L'accord récemment annoncé par Google ne mentionne en effet que la « presse d'information politique et générale », notion purement nationale qui laisse de côté d'autres acteurs. Sans même évoquer les négociations individuelles, qui porteront forcément préjudice aux petits titres de presse, ne vous paraît-il pas nécessaire de légiférer plutôt que de vous en remettre au jugement de l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, concernant la sauvegarde de France 4, comme de nombreux collègues, je me réjouis de l'annonce faite par le Président de la République le mois dernier. Cet épisode nous montre qu'il est difficile de prévoir l'évolution des usages et, surtout, qu'on ne saurait présager de l'attachement des Français aux différents médias qui composent le paysage audiovisuel. Lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, mon groupe avait proposé de faire de France 4 une chaîne de transmission du savoir, notamment scientifique, à destination des plus jeunes ; j'espère que cet appel sera entendu.

Les membres du groupe UDI et indépendants soutiennent les avancées apportées par le projet de loi mais seront attentifs à l'évolution de nos débats.

L'année dernière, nous avions débattu en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Puis la crise sanitaire a interrompu ce travail et le Gouvernement a choisi de ne pas inscrire de nouveau ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Les articles auxquels nous nous étions opposés, aux côtés d'associations comme La Quadrature du Net, attaquaient la liberté d'expression sur internet et instauraient une surveillance généralisée des contenus, sans prévoir aucune mesure efficace contre la censure abusive. La Commission européenne nous a donné raison le 4 juin 2021. Dans ses orientations pour aider les États membres à transposer l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur, elle a restreint le blocage automatique aux contenus manifestement illicites signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus devront être mis en ligne, puis faire l'objet d'une vérification humaine. Nous avions défendu une telle vérification dans plusieurs de nos amendements, et tous avaient été rejetés.

Fuyant le débat parlementaire, le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnances sur des questions aussi fondamentales que la liberté d'expression et la liberté de s'informer. Un an plus tard, l'audiovisuel public est toujours en jachère, ce qui témoigne de l'absence totale d'ambition du Gouvernement dans ce domaine, comme l'atteste du reste chaque année le choix de budgets en baisse pour le service public de l'audiovisuel.

Nous défendons un autre projet politique. Nous souhaitons garantir l'indépendance des médias. Les neuf milliardaires qui se partagent 90 % des médias français ne s'y sont pas engagés uniquement par intérêt économique ou par passion du journalisme, mais bien pour en faire des outils de propagande politique. L'information est un sujet d'intérêt général : une presse libre et indépendante est un pilier de la citoyenneté dans une république. Nous proposons une série de mesures pour lutter contre la concentration des médias.

Il faut donc renouveler les règles fondamentales afin de protéger le pluralisme des médias et la liberté des journalistes, ainsi que pour assurer la diversité et la qualité des contenus.

Intégrer des représentants des usagers au sein du collège de l'ARCOM donnerait des gages de transparence et répondrait à une exigence démocratique. De même, nous souhaitons confier la nomination de son président au Parlement, plutôt que de faire régner l'arbitraire en la faisant dépendre d'un choix du Président de la République. Nous proposons aussi la création d'un conseil de déontologie, composé de représentants des usagers des médias et de ceux des journalistes, y compris ceux ayant un statut précaire et les pigistes. Ce conseil de déontologie permettrait aux citoyens d'exercer un recours pour faire respecter leur droit à une information objective.

La bifurcation écologique doit être au cœur de tout projet : nous faisons plusieurs propositions concernant la réduction de la pollution numérique, le respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et l'obsolescence programmée des équipements.

Nous proposons la création d'une plateforme de service public, mais aussi de garantir une meilleure visibilité des compétitions de sports féminins et d'handisport. Nous demandons que les grands événements sportifs ne soient plus réservés à ceux qui ont des revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants. Ces événements doivent de nouveau être accessibles à toutes et à tous.

Enfin, nous défendons le droit des habitants d'outre-mer à avoir accès à l'ensemble des chaînes de la TNT, ainsi qu'à internet au même prix que dans l'Hexagone.

Pour terminer, nous affirmons le droit inaliénable à la liberté de création, d'expression et à la protection des données personnelles dans une série d'amendements. Si nos propositions étaient encore une fois balayées d'un revers de main, le groupe La France insoumise voterait contre ce projet de loi.

Le projet de loi sur l'audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se réduit comme peau de chagrin avec l'examen de ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. J'ai entendu les divers arguments faisant valoir que d'autres textes étaient intervenus, mais le champ de l'audiovisuel subit de profondes mutations qu'il conviendrait d'analyser et de traiter. Nous avions déjà dit, et nous continuons de le faire, que de nombreux sujets centraux ne sont pas traités, dont par exemple la redevance de l'audiovisuel, les missions du service public de l'audiovisuel ou l'explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé.

Des questions demeurent sur l'avenir de certaines chaînes du service public de l'audiovisuel. Après des mois de mobilisation, dont celle d'élus, le maintien de la chaîne France 4 est une bonne nouvelle tant cette dernière apporte au public jeune, et tant elle a apporté pendant la crise du covid-19. En revanche, la suppression de France Ô a non seulement ajouté au manque de visibilité dont souffrent nos concitoyens d'outre-mer, mais a aussi eu un impact sur l'offre fournie à 50 millions de téléspectateurs.

Surtout, ce projet de loi n'aborde pas le sujet central de la concentration des médias, pourtant essentiel dans la période actuelle d'affaiblissement du débat public. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique audiovisuelle, nous nous étions opposés à la création d'une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Mais nous voyons bien qu'un processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et de M6, dont la position monopolistique porte un nouveau coup au pluralisme de l'information.

Revenons à ce texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'ARCOM. Nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle autorité de régulation.

Nous sommes opposés à la transaction pénale ajoutée par la droite sénatoriale à l'article 1er, avec l'institution d'une amende de 350 euros contre les internautes pirates. Ce sera le sens d'amendements que nous déposerons en séance. En effet, cette amende pénaliserait les plus jeunes ou les plus néophytes en informatique, qui ne sont pas ceux qui commettent les plus graves infractions répétées de piratage.

Il est certain que ce projet de loi présente de trop grandes lacunes dans l'état actuel de sa rédaction pour entraîner notre franche adhésion. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le paysage audiovisuel outre-mer, et en particulier sur la situation des chaînes généralistes de proximité, à capitaux publics, privés ou mixtes. Elles sont nécessaires au pluralisme et à la diversité de l'offre audiovisuelle. Elles ont joué un rôle capital pour informer nos concitoyens pendant cette période de crise, aux côtés du service public national. Elles font face aujourd'hui aux mêmes difficultés que les chaînes nationales, et les enjeux qui les concernent se posent dans les mêmes termes que sur la scène nationale.

Je regrette donc de ne pas retrouver dans ce nouveau projet de loi le fruit des débats que nous avions eu sur ce sujet en commission l'an dernier. Je comprends bien que le texte a été redimensionné, mais on aurait pu aller plus loin s'agissant des missions de l'ARCOM. Il est important qu'elle devienne l'arbitre nécessaire pour garantir un jeu équitable, les questions se posant de la même manière en outre-mer qu'au plan national.

Votre attention bienveillante est nécessaire, car il faut absolument confier à cette autorité le soin d'assurer un accès équitable au marché ultramarin pour tous les acteurs et de veiller à une concurrence saine et équilibrée. D'autres sujets méritent d'être pris en compte, notamment le soutien à la production audiovisuelle en outre-mer. Les débats en commission nous permettront peut-être de trouver des solutions d'ici à la séance.

Même si cela peut sembler hors sujet à certains, je regrette ne pas voir dans ce projet de loi un pan relatif à la lutte contre le sexisme et contre les représentations dégradantes des femmes dans l'audiovisuel.

La diversité et la multiplicité des offres ont été soulignées ; elles engendrent aussi de fait un accroissement des représentations sexistes. Dans son appel du 23 septembre 2019, le Haut Conseil à l'égalité a démontré que la représentation des femmes demeure stéréotypée, sexiste et non paritaire. Il a recommandé la tenue d'un bilan annuel détaillé afin de mesurer la progression du changement dans ce domaine.

De ce point de vue, la création d'une nouvelle entité issue de la fusion du CSA et de la Hadopi est une bonne opportunité pour approfondir les contrôles et obtenir des statistiques bien plus détaillées, afin de renforcer la parité à l'écran mais aussi de lutter contre le sexisme et contre toutes les discriminations. Je connais votre engagement sur ces sujets, madame la ministre. Ma question est donc la suivante : comment améliorer, à l'occasion de ce projet de loi, la représentation paritaire des femmes à l'écran, ainsi que la lutte contre les stéréotypes de genre et les images dégradantes des femmes ?

Je déposerai des amendements en séance à ce sujet – j'espère qu'ils ne seront pas déclarés irrecevables.

J'aurai l'occasion de répondre aux excellentes interventions des orateurs au cours de l'examen des amendements.

Par cet amendement, nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'ARCOM. C'est au Parlement de l'élire, afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative.

Avis défavorable.

Douter de l'indépendance d'autorités administratives n'est pas une bonne manière de procéder. Le CSA est pleinement indépendant, comme le sera bien entendu l'ARCOM, dont le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat désigneront chacun soit deux, soit trois des membres, selon l'issue de nos discussions sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Avis défavorable.

Nous sommes précisément ici pour discuter de l'ensemble de ces options. Que le président de l'ARCOM ne soit pas désigné par les commissions chargées de la culture des deux assemblées ne favorisera ni la pluralité ni le bon fonctionnement de cette autorité administrative.

Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle, pour tenir compte de la publication de l'ordonnance transposant certains articles de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Avis favorable.

Le Gouvernement a préféré légiférer par ordonnances, plutôt que d'inscrire ce projet de loi plus tôt dans l'ordre du jour. Cela a rendu impossible le débat parlementaire sur la liberté d'expression, sur la protection de données, sur la surveillance généralisée ou sur la transparence des algorithmes. Nous ne pourrons pas non plus en débattre à l'occasion de ce projet de loi, puisque nos amendements sur ces sujets ont été jugés irrecevables.

Nous souhaitons que la première des missions de l'ARCOM soit de protéger les libertés des usagers sur internet. Nous dénonçons le choix du Gouvernement de placer symboliquement la protection du droit d'auteur et des droits voisins en première mission de l'ARCOM.

Nous sommes attachés au droit de propriété et nous avons formulé plusieurs propositions pour le garantir. La défense de ce droit prend aujourd'hui le pas sur la liberté des internautes de s'exprimer et de s'informer. Ainsi, le Gouvernement a choisi de permettre l'instauration d'une surveillance généralisée afin de détecter toute atteinte au droit d'auteur. Les cas de censure abusive se sont multipliés, portant atteinte non seulement au droit de créer et de s'exprimer mais aussi au droit d'informer et de s'informer, en supprimant des comptes d'artistes et d'organisations syndicales ou politiques en France. La rémunération des ayants droit est devenue la priorité de ce gouvernement, au mépris des libertés les plus fondamentales.

Cette demande me semble tout à fait légitime et je la partage, mais elle est déjà satisfaite : l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante […], garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique […]. » La loi de 1986, ne l'oublions pas, est une loi de liberté.

Avis défavorable.

Même avis.

Les missions de l'ARCOM sont définies dans le texte que nous examinons aujourd'hui. C'est pourquoi je suggère d'inscrire que la première d'entre elles est la protection des libertés des usagers.

C'est précisément dans la loi de 1986 qu'elles seront inscrites…

Il s'agit d'étendre le champ des actions de sensibilisation que l'ARCOM doit mener auprès des publics scolaires et universitaires, en complétant la sensibilisation par la prévention et en l'élargissant à tous les publics. Les publics scolaires et universitaires ne sont pas les seuls à devoir être éclairés sur la propriété intellectuelle et son nécessaire respect.

Nous proposons le même élargissement à l'ensemble des publics. Les « piqûres de rappel » doivent être régulières, par tous les moyens et à destination de tous les publics, en ne cessant bien entendu pas une fois franchi le seuil de l'école ou de l'université.

Il est essentiel que l'ARCOM mène des actions de sensibilisation aux enjeux du piratage auprès de tous les publics, sans se limiter aux publics scolaires et universitaires.

Avis favorable.

Il s'agit de s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la Hadopi.

Dans le cadre du dispositif de la « réponse graduée », cette autorité a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu, dans l'arrêt Tele2 Sverige AB du 21 décembre 2016, que les États membres doivent prévoir une « conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation, à des fins de lutte contre la criminalité grave ». Pourtant, seule la négligence dans la sécurisation de son accès à internet est reprochée aux internautes par la Hadopi. Elle accède donc à ces données sensibles pour dresser une simple contravention, ce qui ne saurait en aucun cas être assimilé à la criminalité grave.

L'association La Quadrature du Net relève qu'à de multiples reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu qu'une administration ne peut pas accéder à de telles données hors d'un cadre procédural adapté, qui serait par exemple assuré par l'autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, relatifs à la communication à la Hadopi de copie de tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données de connexion.

Nous proposons donc la suppression de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, largement censuré par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 331-25 qui instaure le dispositif de réponse graduée ainsi que des alinéas du présent projet de loi qui reprennent ces articles.

Loin d'abandonner la lutte contre l'atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu'elle doit être confiée à l'autorité judiciaire.

Avis évidemment défavorable. La réponse graduée est un outil essentiel pour lutter contre le piratage, qui privilégie la pédagogie plutôt que la répression. Il faut donc le conserver.

Cet amendement vise à doter le membre de l'ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d'un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s'agit ainsi de donner à l'ARCOM les mêmes pouvoirs de constatation que ceux dont dispose aujourd'hui la Hadopi.

J'ai déposé une série de trois amendements qui ont tous pour objectif la suppression de la réponse graduée. Cette dernière a pu être utile lorsque les téléchargements de piratage passaient par le pair-à-pair, mais on sait qu'aujourd'hui l'essentiel du piratage est réalisé en streaming. C'est à la lutte contre le streaming illégal qu'il convient d'affecter les moyens, ce que permettra la suppression de la réponse graduée avec une économie d'environ 5 millions d'euros.

Avis défavorable.

J'ai exprimé de façon forte mon souhait de maintenir le dispositif de réponse graduée, donc c'est un avis défavorable.

En allongeant de six à douze mois la durée pendant laquelle l'ARCOM peut envoyer une recommandation à un abonné, l'amendement vise à durcir la réponse graduée.

Je comprends l'intention de l'amendement qui consiste à consolider la réponse graduée. J'en partage l'intention sur le fond. Toutefois, l'allongement que vous proposez conduit l'ARCOM à conserver les données personnelles des usagers pendant une durée excessive. Six mois me semblent une durée déjà assez longue et bien suffisante pour détecter un internaute ayant des pratiques pirates sur internet de façon répétée.

Avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La question de la protection des données personnelles traverse l'ensemble des débats sur la propriété intellectuelle. Ce délai de six mois, qui n'a pas été fixé au hasard, respecte bien l'équilibre entre la protection des données personnelles et celle du droit d'auteur et des ayants droit.

L'alinéa 51 de cet article mentionne seulement l'utilisation d'un moyen postal ou électronique pour contacter l'ARCOM, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. En supprimant cet alinéa nous permettons aux internautes d'avoir accès directement à une personne, afin d'obtenir des informations.

L'amendement supprime les dispositions permettant à l'internaute d'adresser ses observations à l'ARCOM après réception d'une recommandation, dans le cadre de la réponse graduée. Je ne crois pas qu'il s'agisse de votre objectif. Pour répondre à vos propos, laisser la possibilité à l'internaute d'émettre des observations par courrier ou par courriel est bien suffisant. Par ailleurs, l'article n'interdit pas des échanges téléphoniques.

Avis défavorable.

Je reconnais que la suppression de l'alinéa n'était peut-être pas la bonne solution rédactionnelle, mais je maintiens que la possibilité d'un contact par téléphone est primordiale.

Je me suis longuement exprimée sur la transaction pénale en indiquant que d'autres méthodes étaient plus opérationnelles, en particulier la réponse graduée. Je propose donc la suppression de cette transaction pénale.

Cet amendement a été rédigé à la suite d'échanges avec ma communauté sur Twitch. La réponse graduée est inefficace ; y ajouter une étape supplémentaire est inutile. Nous proposons donc de supprimer la transaction pénale.

La transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'ARCOM à la décision d'un juge judiciaire.

Si 350 euros est un « montant relativement faible » pour le sénateur républicain auteur de l'amendement, cela représente le quart d'un salaire au SMIC à temps plein. Finalement, c'est un « droit au piratage » qui serait créé pour les personnes pour lesquelles cela ne représente effectivement qu'une somme négligeable.

Il convient de rappeler l'hypocrisie du système actuel : ce n'est pas le piratage d'un bien culturel qui est reproché à un internaute, mais le fait de ne pas avoir protégé correctement son réseau – la négligence caractérisée. Ainsi, il est légal de souscrire à un VPN (réseau privé virtuel) qui cache son adresse IP : cela permet de « protéger » son réseau, mais aussi d'échapper au contrôle de la Hadopi.

Plus de 85 % des saisines du procureur ne donnent actuellement lieu à aucune poursuite ; l'internaute a donc plutôt intérêt à tenter sa chance en refusant cette transaction pénale, ce qui fait varier la sanction pénale en fonction des connaissances juridiques des usagers.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la création d'une transaction pénale confiée à l'ARCOM.

Il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent avec leurs pratiques illégales des revenus considérables au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs, plutôt que sur la sanction financière des internautes eux-mêmes, le pair-à-pair concernant moins de 20 % des pratiques de piratage. De surcroît, cette transaction pénale ne s'adressera qu'aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP.

Ne nous trompons pas de cible. Privilégions la chasse aux sites pirates plutôt qu'aux internautes. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la transaction pénale, introduite par le Sénat.

Je partage l'avis de Mme la ministre.

Naturellement, la lutte contre le piratage est au cœur de nos priorités. C'est la raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, qui comprend des avancées majeures : injonction dynamique, renforcement des pouvoirs des agents de l'ARCOM ou encore liste noire contre les sites pirates. Ces avancées ont été longuement travaillées et constituent aujourd'hui un bon équilibre. Je trouve regrettable de revenir sur cet équilibre avec la transaction pénale, qui ne s'appliquerait en fait qu'à moins d'un quart des internautes ayant des usages pirates.

À la lumière des chiffres dont nous disposons, et notamment des données générationnelles, cette proportion est amenée à diminuer de façon encore plus marquée au cours des prochaines années.

Je suis donc favorable à la suppression de la transaction pénale.

Nonobstant les explications détaillées fournies par Mme la ministre, je ne voterai pas la suppression de la transaction pénale. Ce mécanisme a été introduit par nos collègues sénateurs pour compléter les différents leviers prévus dans le projet de loi initial afin de renforcer le dispositif de lutte contre le piratage, et j'en souhaite le maintien. Il est calqué sur une disposition existante dont peut user le Défenseur des droits. Dans 85 % des cas, les saisines du procureur pour piratage ne donnent pas lieu à des poursuites. Il faut donc réfléchir à un dispositif plus opérationnel. S'il ne peut pas, bien entendu, être à lui seul la panacée, il complète de manière utile, et avec une visée pédagogique claire, le dispositif de réponse graduée.

J'y vois plusieurs avantages. Cela renforce le dispositif de réponse graduée et participe à la diffusion de la crainte de la sanction, matérialisée par le paiement d'une amende. Enfin, mené en amont de celui de la justice, ce travail contre ceux qui piratent une œuvre protégée peut soulager les tribunaux.

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCOM établisse une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d'expression, dans les mêmes conditions que les listes des sites qui ne respectent pas les droits d'auteur.

Si ce type de procédure se révèle efficace, nous proposons de l'appliquer aux sites qui pratiquent la censure. Rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition de l'article 17 de la directive « droit d'auteur » et d'étendre les outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne comme YouTube. C'est donc à une entreprise privée qu'est confiée la responsabilité d'organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à la charger de la surveillance généralisée de ses utilisateurs.

Le 4 juin dernier, la Commission européenne a publié des orientations pour aider les États membres à transposer l'article 17 de la directive « droit d'auteur ». Elle restreint le blocage automatique aux contenus « manifestement illicites » signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus sont mis en ligne puis examinés par une personne humaine. Nous avons défendu cette vérification humaine dans plusieurs de nos amendements lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, mais tous ont été rejetés par la majorité après avis défavorable du Gouvernement.

Nous proposons donc que l'ARCOM puisse au moins établir des listes épinglant les sites qui pratiquent la censure des contenus et portent atteinte à la liberté d'expression.

La loi de 1986 est une loi de liberté, et l'ARCOM sera chargée, tout comme l'était le CSA, de veiller au respect de la liberté d'expression sur internet et dans les médias en général.

Par ailleurs, je m'interroge sur la notion de « site portant atteinte à la liberté d'expression » : je ne vois pas bien ce qu'elle signifie.

En tout état de cause, je suis défavorable à ce que cela figure parmi les missions de l'ARCOM.

Avis défavorable. Nous sommes loin du sujet qui nous préoccupe.

Madame la ministre, nous sommes au cœur du sujet qui nous préoccupe quand nous parlons de liberté d'expression dans le cadre d'un projet de loi de régulation de l'audiovisuel public. Madame la rapporteure, la liberté d'expression est une liberté fondamentale, si vous ne voyez pas de quoi il s'agit.

Il vise à clarifier le fait que les accords volontaires qui pourront être signés par les acteurs concernés permettront bien d'appréhender les sites miroirs, et non pas seulement les sites dont les juges auront prononcé le blocage.

C'est une précision utile. Avis favorable.

Il s'agit de supprimer la mention d'absence de sanctions pour les éditeurs ne respectant pas leurs obligations relatives au handicap.

Il vise à mieux protéger les victimes de la contrefaçon d'œuvres ou d'objets protégés commise par un service en ligne tel que les sites de streaming ou de téléchargement illégaux, sur le modèle du dispositif créé pour le piratage sportif.

Lorsque les titulaires de droits spoliés bénéficient déjà d'une décision du tribunal judiciaire et que les mesures que celui-ci a prononcées sont contournées par une redirection automatique ou dont la route d'accès a été modifiée, un dispositif d'injonction dynamique permet d'étendre la mesure ordonnée pour qu'elle continue à produire ses effets à l'encontre du même service. La notification doit avoir été préalablement autorisée par le tribunal qui ordonne les mesures initiales, le tribunal précisant les conditions de l'extension des mesures en présence d'un contournement frauduleux.

L'amendement consacre une solution déjà utilisée dans plusieurs pays européens, comme le souligne un rapport de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

L'amendement reviendrait à supprimer le rôle d'intermédiaire de l'ARCOM dans la procédure de blocage des sites miroirs en matière de piratage des œuvres. J'y suis défavorable, car nous avons trouvé un équilibre satisfaisant, que reflète l'article dans sa version actuelle, et dans lequel l'intervention de l'ARCOM est un élément-clé.

Cette intervention est un gage de sécurité pour tout le monde, puisque l'Autorité jouera un rôle d'assesseur dans l'identification des sites pirates. C'est aussi un gage d'efficacité, car les services de la Hadopi, qui seront demain ceux de l'ARCOM, sont rodés pour cet exercice.

Enfin, j'ai de sérieux doutes sur la constitutionnalité du dispositif proposé.

Ne revenons donc pas sur le compromis qui a été trouvé.

Je suis attachée à la garantie que représente l'intervention de l'ARCOM dans la lutte contre les sites miroirs. C'est un point d'équilibre important entre la protection du droit de propriété intellectuelle et celle des droits fondamentaux, dont la liberté de communication, et, bien sûr, de l'ensemble du corpus juridique européen. En outre, du point de vue de la sécurité juridique, il ne me semble vraiment pas opportun que les mêmes sites relèvent de deux procédures distinctes.

J'entends les arguments avancés, mais je ne doute pas que l'ARCOM pourra s'adapter aux consignes d'urgence qu'imposent certaines situations.

Avis défavorable, comme – je le dis par avance – à l'amendement suivant, qui vise le même objectif.

Il vise en effet, lui aussi, à instaurer un dispositif d'injonction dynamique, par une rédaction et selon un montage juridique différents de ceux de l'amendement qui vient d'être défendu, mais au nom du même objectif : l'efficacité, la rapidité et l'amélioration du dispositif de lutte contre le piratage lorsqu'un juge s'est déjà prononcé sur les agissements d'un site contrefaisant.

Il s'agit, non pas de contourner l'ARCOM, mais de lui permettre de se concentrer sur les cas les plus complexes, qui appellent une véritable instruction, et sur la réitération de l'infraction d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins dans le cadre d'un même service qui a simplement été redirigé ou relocalisé. Le mécanisme d'injonction dynamique serait une vraie avancée pour la cause, qui nous est chère, de la lutte contre le piratage.

Je persiste à m'interroger sur l'efficacité de la réponse graduée. Quand on saisit « Hadopi » dans un moteur de recherche américain, on tombe tout de suite sur les moyens de passer outre ses contrôles. Je demande donc un rapport analysant l'impact des VPN sur la capacité à contourner les contrôles.

Ce point figurera déjà dans le bilan de l'Autorité, comme le prévoit l'article 7. L'amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements : le chiffre n'a jamais été aussi faible. En réalité, les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les internautes utilisent facilement un VPN qui les localise à l'étranger et rend impossible la détection du piratage et l'offre légale s'est développée.

Nous proposons donc la suppression de la Hadopi, à la fois coûteuse et inefficace. La mission de protection de la propriété intellectuelle doit être à nouveau confiée à la justice judiciaire plutôt qu'à une autorité administrative, comme tout ce qui relève de la liberté d'expression.

Nous avons besoin d'un régulateur pour lutter contre le piratage. Nous aurons pour cela l'ARCOM, issue fusion de la Hadopi et du CSA.

Avis défavorable.

Il n'y a plus de Hadopi à supprimer, en fait !

Mais justement, puisque nous allons avoir l'ARCOM, supprimons la Hadopi !

Nous proposons de développer l'offre légale de contenus culturels en ligne.

L'ARCOM aura pour mission d'encourager le développement de l'offre légale. Mais cette offre profite avant tout aux mastodontes de l'industrie culturelle qui remettent profondément en question notre modèle culturel. S'il faut les contraindre à respecter notre législation, il nous appartient également de construire une offre alternative qui ne vise pas le profit des actionnaires mais place au cœur de son modèle l'intérêt général.

À cette fin, nous proposons qu'un rapport présente les modalités de création d'une plateforme publique d'offre légale en ligne regroupant à la fois de la musique, des films et d'autres types de contenus culturels.

Avis défavorable : ce serait sortir du champ du texte.

Je propose de supprimer cet article qui pourrait perturber les avancées actuelles dans ce domaine.

Le maintien de l'article perturberait les négociations et l'accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d'images et les organismes de gestion collective représentant les artistes. Cet accord prévoit un programme de licence pour l'utilisation des œuvres du répertoire de l'ADAGP, la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, et de la SAIF, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe, et la création d'un fonds pour les artistes membres de ces deux sociétés d'auteurs.

Avis favorable.

On parle ici d'un accord commercial conclu avec un acteur privé. Plutôt que de se lier par un contrat aussi fragile, ne serait-il pas plus sage d'inscrire dans la loi un dispositif contrôlé, suivi, réglementé et normé ? Lors des auditions, les acteurs ont dit souhaiter la suppression de l'article, mais je m'interroge.

La loi prévoit un accord.

Je me pose les mêmes questions. Malgré les témoignages entendus lors des auditions, on pourra toujours craindre que les accords en viennent à ne plus fonctionner et d'avoir manqué l'occasion d'établir un fondement plus solide.

Le risque est de confier un pouvoir considérable aux plateformes, en contradiction avec l'exigence de neutralité du net. Or les plateformes n'assurent toujours pas la transparence de leurs algorithmes et peuvent donc sélectionner des contenus et les mettre en avant sans aucun contrôle. On choisit ainsi de perdurer dans la soumission aux plateformes en matière de sélection des contenus culturels. J'ai donc les mêmes doutes que mes collègues quant à ces amendements.

Vos doutes sont bien notés au compte rendu des débats.

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer le droit voisin dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle. De nombreux acteurs, plateformes et distributeurs, internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable. Il est donc essentiel de garantir les droits des éditeurs audiovisuels – de radio et de télévision – sur leurs programmes.

Je vois plusieurs problèmes dans le fait de permettre aux entreprises de communication audiovisuelle de négocier financièrement l'exploitation de la reprise de leurs programmes.

D'abord, cela créerait une grande complexité pour l'ensemble des usagers et détruirait les agrégateurs de contenus. Surtout, les lieux ouverts au public – salons de coiffure, cafés, restaurants – seraient contraints de payer une redevance pour diffuser les programmes d'une radio ou d'une télévision.

Concrètement, la redevance déjà versée à la SACEM pour la musique serait soit partagée avec les radios, soit augmentée pour les commerces. Dans les deux cas, cela ne me semble pas souhaitable dans le contexte actuel.

Avis défavorable.

Même avis, car la mesure imposerait aux exploitants de cafés ou de restaurants et aux salons de coiffure d'acquitter une nouvelle taxe pour rémunération, et ce n'est vraiment pas le moment.

Nous proposons un mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle, pour permettre une rémunération effective des radios et télévisions pour la communication de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d'un droit d'entrée, alors que ces éditeurs en sont en l'état privés, contrairement aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

L'amendement ayant le même objet que le précédent, mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons : nous ne souhaitons pas alourdir les charges pesant sur les commerces.

Cet amendement vise à consacrer l'obligation d'une autorisation préalable lorsqu'un contenu radiodiffusé est repris par un service de partage de contenus audio.

Les Français étant de plus en plus nombreux à plébisciter le podcast, il faut garantir en amont que les créateurs des contenus bénéficient d'une protection, et avec eux la création elle-même. Il ne serait pas compréhensible que les contenus audio ne soient pas protégés de ces pratiques au même titre que les contenus de presse ou vidéo. Il est donc essentiel d'imposer un principe clair de non-reprise des contenus de l'éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci et d'obliger à la transparence des données d'usage concernant les programmes repris.

La première partie de votre amendement est déjà satisfaite par l'article 2, qui prévoit une autorisation préalable des entreprises audiovisuelles avant la reprise de leurs contenus.

Quant à la seconde partie, elle obligerait les commerces et les plateformes à conclure des contrats avec toutes les radios et télévisions, ce qui créerait une immense complexité à laquelle personne n'est favorable ; elle les obligerait aussi, s'ils reprennent les contenus, à transmettre gratuitement les données d'utilisation – soit encore une grande source de complexité, en pratique.

Avis défavorable.

Je l'ai dit, je ne suis pas favorable à l'extension du droit voisin aux radios et télévisions pour l'ensemble des diffusions dans les lieux publics. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous serions favorables à la protection des podcast. Mais Mme la rapporteure a soulevé un problème essentiel : la transmission obligatoire des données d'utilisation relatives à ces derniers.

Nous souhaitons alerter sur la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel pour des motifs purement commerciaux. Ces données sont récoltées sans le consentement éclairé des personnes et, à chaque avancée législative ou réglementaire, on voit apparaître des dispositifs de contournement, sinon une violation caractérisée des obligations des entreprises en la matière. Le dernier exemple en est l'obligation pour les sites internet de recueillir le consentement de l'internaute : il est particulièrement difficile de repérer le lien où notifier son refus.

Dans sa décision du 31 mai 2021 sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ». Ici, quel est le motif d'intérêt général ?

Il vise à consacrer l'obligation, lorsqu'un contenu radiodiffusé est repris, de respecter l'intégrité du programme. L'absence de cette obligation rend possible une reprise du programme partielle, non fidèle, voire tronquée. L'idée est d'assurer que le contenu ne puisse être altéré en l'absence de contrat entre son éditeur et la plateforme qui le reprend.

L'amendement est déjà satisfait par l'article 10 quinquies et par la transposition de la directive SMA en décembre 2020, qui garantissent l'intégrité du signal.

Par ailleurs, la mention de ce sujet dans le code de la propriété intellectuelle plutôt que dans la loi de 1986 ne me semble pas appropriée.

L'amendement pose un véritable problème : il semble conférer un droit moral aux radiodiffuseurs ; or une telle prérogative n'est reconnue par le droit français qu'aux auteurs et aux artistes-interprètes, jamais aux personnes morales.

Quant au fond, le renforcement des droits voisins prévu à l'article 2 permettra aux radiodiffuseurs de contrôler les conditions dans lesquelles leurs programmes pourront être exploités, mais il s'agit d'une mesure contractuelle : c'est totalement différent.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je vais retirer l'amendement, même si, pour moi, il existe une différence entre l'intégrité du signal et l'intégrité du contenu.

En raison de l'évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuelle – éditeurs de services de radio et de télévision – procèdent de manière quasi systématique à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion.

Le présent amendement vise à les faire bénéficier également de la rémunération pour copie privée, au même titre que les autres bénéficiaires de cette dernière, en contrepartie des copies quotidiennes de leurs créations sur smartphone, tablette ou ordinateur.

Votre amendement reviendrait soit à augmenter le prélèvement au titre de la copie privée sur la vente d'appareils électroniques, faisant ainsi peser une charge supplémentaire sur les consommateurs et les entreprises, soit à diminuer la part perçue par les artistes-interprètes.

Je note aussi que les émissions de radio sont aujourd'hui essentiellement écoutées par podcast sur téléphone et tablette. Etendre la rémunération pour copie privée à ces usages me paraît excessif, puisqu'il n'y a alors ni reproduction ni partage.

Avis défavorable.

Les radiodiffuseurs bénéficient déjà de la rémunération pour copie privée dès lors qu'ils produisent des phonogrammes ou des vidéogrammes. Si l'amendement confirme cette possibilité, il est déjà satisfait. Ne rouvrons pas le débat sur la rémunération pour copie privée, qui a été riche et fourni.

Il s'agit du mécanisme de sanction prévu en cas de refus de conclure un accord relatif au droit voisin des éditeurs.

La France a été le premier pays à défendre une réforme ambitieuse du droit voisin des éditeurs de presse, par la loi du 24 juillet 2019, qui vise à garantir un meilleur partage de la valeur. Les plateformes n'ont pas accueilli cette loi avec une joie débordante et ont usé de manœuvres contestables pour en trouver des interprétations qui soient à leur avantage et bloquer les négociations. Les difficultés de la presse ont été accrues par la crise de la covid‑19, qui a accéléré la numérisation des contenus et renforcé les plateformes. Le sujet est vraiment épineux et le débat qu'il suscite est intéressant.

Je comprends la volonté du Sénat de trouver une solution afin que ce droit voisin soit appliqué, mais, sur ce sujet complexe, il nous faut agir avec prudence au niveau juridique, compte tenu des risques de fragilisation que toute démarche pourrait comporter au vu du cadre fixé par la directive européenne, qui nous laisse une marge d'intervention très limitée. À cet égard, je crains que la rédaction de l'article 2 bis ne puisse donner prise à de nouveaux recours dilatoires de la part des plateformes et retarder encore la mise en œuvre de ce droit voisin, qui fait consensus dans cette assemblée.

Par ailleurs, des recours ont été déposés devant l'Autorité de la concurrence et tout laisse à penser qu'ils pourraient permettre de rétablir une part de bonne foi dans les négociations. L'article 2 bis me semble prématuré dès lors que ces voies de droit ne sont pas épuisées.

Dans le contexte que je viens d'exposer, l'amendement vise donc à le supprimer, mais je vous assure que mon engagement sera sans faille pour que nous prenions toutes nos responsabilités dans les nombreuses batailles qui restent à mener en la matière. Le débat n'est certainement pas clos.

Avis favorable.

Nous serions plutôt favorables à la suppression de l'article 2 bis, madame la ministre, mais pas pour les mêmes raisons que vous.

L'Autorité de la concurrence pourrait effectivement condamner la société Google dans les prochains jours, celle-ci n'ayant pas répondu dans les conditions fixées par sa décision du 9 avril 2020 aux demandes d'ouverture de négociations émanant d'éditeurs de presse ou d'agences de presse.

Vous avez raison, la mise en œuvre des droits voisins constitue un combat de longue haleine, et la France est en pointe à ce sujet. Des avancées majeures ont déjà été obtenues, et le Gouvernement prendra ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener, en fonction de l'issue des procédures en cours.

Toutefois, nous n'avons pas confiance. Nous avons dénoncé le risque que les grandes plateformes finissent par détenir un pouvoir exorbitant de sélection des informations et avons proposé, pour notre part, d'assurer le respect du principe de neutralité du net. À cette fin, nous demandons que les plateformes aient des obligations nouvelles, notamment en matière de pluralité d'opinions et de diversité culturelle, d'absence de discrimination entre les formes d'expression et entre les contenus partagés, d'absence de discrimination selon les conditions économiques d'accès aux plateformes, de mise en place de conditions d'interopérabilité optimales avec les autres plateformes. Or votre gouvernement ne s'est jamais engagé à édicter de telles obligations.

Il nous semble que la législation actuelle n'est pas vraiment effective, les plateformes ayant toujours tendance à la contourner. Il serait opportun de prévoir des mesures plus contraignantes. Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 2 bis.

Les éditeurs de presse sont dans une situation difficile face aux grandes plateformes. Je prends bonne note des arguments juridiques et des risques de fragilisation que vous avez évoqués, madame la ministre. Néanmoins, nos collègues sénateurs ont jugé légitime d'affirmer une volonté dans la loi, et je pense qu'ils n'ont pas fait preuve, ce faisant, d'irresponsabilité. Je souhaite donc que l'on maintienne à ce stade l'article 2 bis, quitte à revenir sur sa rédaction dans la suite de la discussion parlementaire, en fonction de l'évolution du contexte, notamment des décisions à venir.

Je soutiens la suppression de l'article 2 bis, pour les raisons évoquées par Mme la ministre. Il ne s'agit en rien d'amoindrir les droits voisins, mais, au contraire, de mieux les garantir. Or l'adoption de l'article ferait courir un risque juridique ; tel est l'enjeu. Ce n'est pas Google que nous écoutons ! Au cours des différentes auditions que nous avons menées, les bénéficiaires potentiels des droits voisins nous ont eux‑mêmes alertés sur le risque qu'il y aurait à adopter cet article ; ils sont les mieux placés pour en juger. L'objectif unanime de la commission, sinon de l'Assemblée, est de mieux garantir les droits voisins.

Les éditeurs et agences de presse souhaitent peser davantage dans les processus en cours. C'est ce qui a inspiré l'article 2 bis, qui tend à imposer une négociation dans laquelle ils seraient tous réunis. Cependant, nous sommes sensibles aux explications données par Mme la ministre, ainsi qu'aux autres demandes exprimées par les éditeurs et agences de presse, notamment celle que les GAFAN, en particulier Google, leur fournissent des données vérifiées et objectives. Laissons les juridictions faire leur travail. Nous voterons le présent amendement de suppression.

L'article 3 prévoit la possibilité de bloquer et de déréférencer un site internet pendant la durée officielle d'une compétition ou d'une manifestation sportive, afin de « prévenir » la diffusion sans autorisation des évènements sportifs ou d'y « remédier ». Nous nous opposons aux dérives que pourrait entraîner un tel dispositif de sanction. Nous souhaitons supprimer son volet préventif, d'autant que le site internet pourrait être bloqué pendant un an.

Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l'absence totale d'encadrement du service proposé. Il en a résulté un manque à gagner pour les finances publiques, une dégradation de la qualité du service liée notamment à la multiplication des spots publicitaire et une hausse faramineuse du coût de ce service. En France, entre 2014 et 2020, le coût de visionnage de l'ensemble des rencontres de football est ainsi passé de 30,90 euros répartis entre deux offres d'abonnement à 79,90 euros répartis entre quatre offres d'abonnement. Le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires.

Vous contestez la partie préventive du dispositif, celle qui tend à éviter de nouvelles atteintes aux droits d'exploitation audiovisuelle des événements sportifs. C'est pourtant le cœur de l'article 3, qui vise à lutter contre le piratage sportif. Si l'on s'en remet aux décisions de justice dont l'objet est de réprimer, comme c'est le cas actuellement, on ne pourra pas lutter. Or le préjudice est énorme pour le secteur, ainsi que pour le sport amateur, en aval. Mon avis est donc défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Vous posez là un nouveau principe : la possibilité de juger par prévention. Autrement dit, on pourra sanctionner parce que l'on prévoit que quelque chose va se passer. J'ignore si ce principe est républicain et s'il passera toutes les barrières. En tout cas, il va falloir que l'on s'y penche.

Je vous propose de supprimer la mention de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette attribution relève d'un décret, non d'une loi.

Il s'agit d'un amendement de pure forme, qui vise à supprimer la référence à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Il vise à intégrer au dispositif la totalité des intermédiaires techniques, afin de garantir son efficacité. Les fournisseurs d'accès ne disposent que d'une compétence de blocage d'une des voies d'accès au contenu, et ce blocage peut être contourné par des technologies telles que le VPN. Par ailleurs, les fournisseurs d'accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui risque de se révéler disproportionné.

Nous proposons d'intégrer au dispositif : les hébergeurs, à même de retirer un contenu précis du site concerné ; les navigateurs, qui peuvent être utilisés pour contourner les mesures de blocage appliquées par les fournisseurs d'accès, par le biais de technologies de déchiffrement du DNS (système de noms de domaine) ; les fournisseurs de nom de domaine, qui peuvent bloquer l'intégralité des voies d'accès à un site internet ; les moteurs de recherche et annuaires, qui permettent de trouver des sites illicites.

Le texte prévoit déjà que des mesures de retrait des sites pourront être prononcées. Votre amendement est donc satisfait, et j'en demande le retrait.

C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la référence à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Il vise à inscrire explicitement dans la loi que l'ARCOM a pour mission de veiller à ce que les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande versent effectivement les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents suscités par les manquements de certains éditeurs.

Il convient néanmoins de consolider juridiquement l'intervention de l'autorité de régulation, en réaffirmant que le respect de la propriété intellectuelle figure au cœur des missions de l'ARCOM. Les droits d'auteur doivent être effectivement versés, non seulement par les services en ligne mais aussi par les services de communication audiovisuelle.

Votre amendement est satisfait. L'article 4 du projet de loi tend à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article disposant expressément que l'ARCOM « veille au respect de la propriété littéraire et artistique ». De plus, l'article 11 bis permettra aux organismes de gestion collective de saisir le CSA pour que celui-ci engage une procédure de mise en demeure des éditeurs. Selon moi, le texte va déjà suffisamment loin : l'ARCOM pourra bel et bien sanctionner les éditeurs qui méconnaissent les droits de propriété intellectuelle.

Avis défavorable.

Votre intention est tout à fait louable, mais l'amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

Cet amendement vise à fixer à sept le nombre de membres de l'ARCOM, comme le prévoyait la version initiale du projet de loi.

Nous proposons également de revenir à ce qui était prévu, à savoir un collège de sept membres. Ce serait un gage d'efficacité et de rapidité dans les processus de décision.

Je suis favorable à ces amendements, à condition que leur adoption s'accompagne de celle de la série d'amendements que vous proposez un peu plus loin, madame la rapporteure. Ceux-ci tendent en effet à rétablir le texte initial du Gouvernement, lequel prévoyait que le collège de l'ARCOM comprend sept membres, dont deux magistrats. Pour les raisons que j'ai exposées dans mon propos liminaire, j'attache de l'importance à la désignation, au sein du collège de l'ARCOM, de deux membres ayant le statut de magistrat.

Il vise à inclure un représentant ou une représentante de l'outre-mer dans les instances de l'ARCOM. Il s'agit d'une attente très forte du milieu professionnel ultramarin. C'était, en outre, l'une des préconisations du rapport relatif à la production audiovisuelle et cinématographique dans les outre-mer, que j'ai produit avec notre collègue Maina Sage, cosignataire de cet amendement.

La disposition que vous proposez risque d'induire une rupture d'égalité : comme on serait amené à choisir une personnalité issue d'un territoire donné, d'autres territoires pourraient demander à être, eux aussi, représentés. En tout état de cause, je crains qu'elle ne soit pas conforme à la Constitution.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Avis défavorable. Si on privilégie un territoire ultramarin, d'autres en seront probablement marris. Je me souviens que je devais calibrer à l'heure près mes visites en Guadeloupe et en Martinique pour ne pas rompre l'égalité entre les deux collectivités...

En revanche, je serai favorable à plusieurs amendements tendant à renforcer la prise en compte par l'ARCOM de la singularité des territoires ultramarins. Je pense que nous trouverons ainsi un point de convergence, monsieur Claireaux. Vous soulevez effectivement une question importante.

Je suis prêt à en discuter avec vous, madame la ministre.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance de l'ARCOM. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports et recommandations de parlementaires, dont la plupart étaient pourtant bien éloignés de La France insoumise.

L'ARCOM est une autorité administrative indépendante (AAI). Dans un rapport remis au Sénat en 2006, Patrice Gélard, sénateur UMP, écrivait : « L'indépendance à l'égard du Gouvernement est une des raisons d'être des AAI. Elles ne reçoivent ni ordre, ni instruction du pouvoir exécutif et ne sont pas contrôlées par lui. Leur indépendance prend sa source dans la loi qui les crée. » Or force est de constater que l'indépendance d'une AAI ne peut être garantie si son président est nommé par le Président de la République.

En 2010, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale, M. René Dosière – qui a parrainé M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle de 2017 – indiquait : « Le mode de désignation du président et des autres membres du collège est caractérisé en France par une prédominance de l'exécutif. Seule l'élection […] par une majorité […] qualifiée des trois cinquièmes [des commissions permanentes compétentes des assemblées] est à même d'assurer au président d'une AAI une forte autorité et une indépendance réelle […]. »

Il précisait ensuite : « Certes dans un premier temps les habitudes politiques dans notre pays pourraient conduire au risque que la majorité et l'opposition se mettent d'accord pour se répartir les postes à pourvoir. Mais au fur et à mesure que le Parlement se sentira investi de sa nouvelle mission, la dimension transpartisane de ses choix pourra émerger, ce qui assurera la neutralité politique des personnes ainsi désignées. Les critères de compétence prévaudront alors et les choix auront tendance à se cristalliser autour de personnes incontournables. »

Si l'on souhaite réellement garantir l'indépendance de l'ARCOM, rien ne justifie que son président soit nommé par le Président de la République. C'est pourquoi nous proposons qu'il soit élu par les membres de la commission chargée des affaires culturelles de chaque assemblée, comme je l'ai évoqué précédemment.

Je suis défavorable à cet amendement. Le CSA rend actuellement ses décisions en toute indépendance ; je ne pense pas que vous puissiez affirmer le contraire. Quant aux prérogatives des assemblées, elles sont garanties par les modalités de désignation des membres du collège de l'ARCOM.

Je suis, moi aussi, défavorable à cet amendement. Je rappelle que le projet de loi organique prévoit un contrôle parlementaire sur la nomination du président de l'ARCOM.

Vous n'avez pas entendu mes arguments, madame la rapporteure, mais ce n'est pas nouveau !

J'entends ce que vous avez dit, madame la ministre, mais pourquoi ne pas prévoir l'inverse, à savoir l'élection du président de l'ARCOM par les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée et sa validation, ensuite, par le Président de la République ? On éviterait ainsi l'aller-retour actuel.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à préciser, dans la loi du 30 septembre 1986, que la nomination du président de l'ARCOM par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

Je suis favorable à l'amendement. Je pense que vous y serez, quant à vous, très favorable, monsieur Larive, puisqu'il répond à votre préoccupation.

Selon moi, l'amendement est satisfait, mais, pour vous être agréable, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse de la commission.

J'espérais arracher un avis favorable, madame la ministre…

Dans ce cas, avis favorable !

Merci beaucoup.

En cohérence avec le retour du collège de l'ARCOM à sept membres, il vise à ramener de trois à deux le nombre de membres désignés par le président de chaque assemblée.

Il tend à rétablir le renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de l'ARCOM.

Il tend à appliquer aux membres de l'ARCOM la limite d'âge existant pour les membres du CSA, à savoir 65 ans.

Je me sens particulièrement visée. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Je reviens un instant sur l'article 5 : nous souhaitions que les usagers soient représentés au sein de l'ARCOM, mais nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables.

Par l'amendement AC133, nous proposons que le rapport annuel d'activité établi par l'ARCOM inclue un bilan de la politique menée pour réduire la pollution numérique et indique le degré d'atteinte des objectifs fixés en la matière, lesquels doivent être conformes à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Sur son site internet, le ministère de la transition écologique indique : « Introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la stratégie nationale bas-carbone est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d'activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2050 et fixe des objectifs à court‑moyen termes : les budgets carbone. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et réduire l'empreinte carbone de la consommation des Français. Les décideurs publics, à l'échelle nationale comme territoriale, doivent la prendre en compte. »

Pour que ces objectifs ne restent pas au stade des bonnes intentions, il est indispensable d'évaluer l'impact de la politique menée pour réduire la pollution numérique. Nous ne demandons rien de compliqué : la réalisation d'un simple bilan annuel des actions mises en œuvre à cette fin. Celui-ci nous donnerait une visibilité concernant l'atteinte de nos objectifs.

Votre demande sera satisfaite par le projet de loi « climat et résilience », examiné en ce moment par le Sénat. Ses articles 5 et 5 bis visent à étendre les exigences de transparence et les pouvoirs de contrôle des autorités de régulation, en particulier de l'ARCOM, sur les questions relatives à la transition écologique et au respect de notre trajectoire carbone.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Avis défavorable.

Depuis tout à l'heure, nous sommes dans Retour vers le futur : vous affirmez que toutes nos demandes seront satisfaites par ce qui arrivera plus tard ! D'ailleurs, il en va ainsi depuis le début du quinquennat.

Pourtant, il ne vous coûterait rien de satisfaire cette demande-ci : je ne vous demande pas de légiférer outre mesure ; je demande un simple bilan des activités de l'ARCOM en matière d'écologie et de développement durable, ce qui serait cohérent avec la politique du Gouvernement, notamment les textes de loi défendus par Mme la ministre de la transition écologique. Or vous le refusez, au motif que des dispositions analogues seront adoptées. Et si jamais elles ne l'étaient pas ?

Il y a tout de même un petit problème de fonctionnement : on ne peut pas spéculer sur ce qui va arriver. Nous vous demandons de légiférer aujourd'hui, pas demain.

J'appuie vraiment la position de M. Larive. L'enjeu est majeur. Or nous avons la tête dans le guidon et nous remettons constamment les choses à plus tard, comme si nous ne voulions pas réfléchir ensemble à ces questions. Il semble que d'autres dispositions le permettront, mais nous sommes là au cœur du sujet, puisque nous débattons du numérique. Il serait bon de se pencher sur ces questions, par exemple grâce au bilan demandé.

Les articles 5 et 5 bis du projet de loi « climat et résilience » ont déjà été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale – j'en sais quelque chose, puisque je suis rapporteure du titre où ils figurent. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez n'est pas claire : on ignore si la « politique menée » est celle des éditeurs, des distributeurs ou encore des fournisseurs d'accès à internet. Je reste défavorable à l'amendement, pleinement satisfait par les articles 5 et 5 bis précités, qui portent sur les missions confiées aux autorités de régulation et sont bien mieux rédigés.

Vous restez défavorable, car vous campez sur une position de principe ; vous n'argumentez absolument pas.

Je vous propose de supprimer l'article 7 bis, issu d'un amendement adopté par le Sénat, qui vise à faire de l'une des chaînes de France Télévisions et de l'une des antennes de Radio France des services référents en matière de sport.

Reconnaissons que cela poserait plusieurs difficultés. D'abord, une telle disposition n'a pas vraiment sa place dans le présent projet de loi. Ensuite, quand bien même elle y aurait sa place, il ne me paraît pas opportun que la loi privilégie l'exposition des programmes sportifs sur une chaîne ou une antenne au détriment des autres. Grâce à ses différentes chaînes et antennes, le service public de l'audiovisuel peut jouer sur la complémentarité des offres de programmes, ce qui garantit au public une meilleure exposition des événements en question. Cette complémentarité est vraiment un atout exceptionnel du service public de l'audiovisuel, et je vous invite à ne pas y porter atteinte. Enfin, sur un plan strictement technique, la notion de service référent me paraît trop floue pour être inscrite dans la loi.

Je suis favorable à la suppression de l'article, pour les raisons indiquées par Mme la ministre. Il convient de préserver la complémentarité des chaînes de France Télévisions et des antennes de Radio France, qui permet une meilleure exposition du sport.

Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement de suppression du Gouvernement, mais je tiens à rappeler que l'exposition maximale des compétitions sportives, y compris sur l'audiovisuel public, est un enjeu essentiel pour nos compatriotes, à plus forte raison en prévision des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Nous comptons sur le service public de l'audiovisuel pour bien mettre en valeur les événements sportifs.

Si nous adoptons cet amendement, mes amendements suivants AC60 et AC53 tomberont. Nous avions adopté des amendements identiques lorsque nous avions examiné, l'année dernière, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, mais celui-ci a connu le sort que l'on sait.

Il s'agissait d'apporter des précisions au texte de la loi du 30 septembre 1986. L'amendement AC60 tendait à remplacer l'expression « langues régionales » par « langues de France », conformément à la terminologie employée par le ministère de la culture. L'amendement AC53 visait à ce que la loi fasse référence à la lutte contre « les violences commises au sein des couples » plutôt que « du couple », de manière à reconnaître toutes les formes de couples au sein desquels de telles violences peuvent se produire.

Lorsque l'on reprend un texte, il serait bon d'en mettre la rédaction à jour, afin qu'elle soit le reflet le plus juste possible de la société.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Florence Provendier mais repris par l'ensemble du groupe LaREM, vise à ajouter la promotion de la diversité musicale dans les missions de l'ARCOM. En reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le CSA, l'ARCOM deviendra de fait le garant de la diversité musicale au travers du système de quotas. Néanmoins, son action ne doit pas se limiter à un seul dispositif : l'ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d'exception culturelle, dont la diversité musicale est un élément clé.

Je suis favorable à cet amendement, qui tend à préciser les missions de l'ARCOM : elle veillera non seulementà la promotion de la diversité musicale, mais aussi à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales, ainsi qu'au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales, y compris dans leur dimension ultramarine. Je sais que plusieurs collègues seront sensibles à ce dernier ajout.

Ces précisions sont tout à fait bienvenues. Je suis favorable à l'amendement.

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 en reprenant une rédaction issue du précédent projet de loi relatif à l'audiovisuel, afin de préciser que l'ARCOM veillera à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et à ce qu'au sein de cette diversité, soit identifiée la singularité des territoires ultramarins.

L'idée est de rester fidèle à l'esprit de l'article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lesquels continuent de souffrir d'un déficit d'image et de notoriété qui nuit à notre cohésion sociale. Il appartient à la communication audiovisuelle, qui établit des liens et abolit les distances, de favoriser une meilleure connaissance de l'autre et de renforcer les sentiments d'appartenance à la communauté nationale.

Il faut arrêter d'opposer deux France : la France hexagonale, d'un côté, et la France d'outre-mer, de l'autre, comme si l'on reléguait les territoires ultramarins à une forme de marginalité et de citoyenneté périphérique. Nous devons au contraire les réintégrer dans le champ de nos réflexions sur les politiques publiques, y compris en matière de citoyenneté culturelle.

Une telle rédaction va dans le sens de la normalisation des outre-mer voulue par la Président de la République et réaffirmée dans son discours de clôture des Assises des outre‑mer.

L'amendement AC71 de Mme Provendier que nous venons d'adopter répond à votre préoccupation, puisqu'il intègre la dimension ultramarine aux missions de l'ARCOM. Si vous estimez pertinent de l'ajouter également après l'alinéa 3, j'émets un avis de sagesse.

L'amendement est satisfait. Sagesse.

Il vise à confier à l'ARCOM une mission de réduction de la pollution numérique. De fait, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les émissions de CO₂ des nouvelles technologies sont dues à parts égales au fonctionnement d'internet – transport et stockage des données, fabrication et maintenance de l'infrastructure – et à la fabrication de nos équipements informatiques, comme les ordinateurs, les smartphones et les tablettes.

Greenpeace explique ainsi que la production d'un téléviseur exige d'extraire 2,5 tonnes de matières premières et génère 350 kilogrammes de CO₂. Autrement dit, avant même d'être utilisé, un téléviseur émet autant de CO₂ qu'un aller-retour Paris-Nice en avion ! Et plus on miniaturise et complexifie les composants, plus on alourdit leur impact sur l'environnement : il faut quatre-vingts fois plus d'énergie pour produire un gramme de smartphone qu'un gramme de voiture.

Il est temps que l'organe régulateur de l'audiovisuel prenne en compte la pollution numérique et veille à la réduire.

Outre que, parmi les missions du CSA, qui seront transférées à l'ARCOM, figure déjà celle de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, le projet de loi Climat et résilience, que l'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture, comporte des dispositions fortes en la matière. Je pense à l'article 5, relatif aux contrats climat, et à l'article 5 bis, qui prévoit que l'ARCOM et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) réaliseront un rapport commun sur l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement est pleinement satisfait par l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 ; je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai également défavorable.

Cet amendement vise également à contribuer à la protection de l'environnement – ce que vous ne souhaitez pas, manifestement – puisque nous proposons que les conventions signées entre l'ARCOM, les chaînes de télévision et les radios intègrent l'objectif de réduction de la pollution numérique, conformément aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). L'urgence écologique impose une bifurcation qui touche tous les secteurs de l'économie, dont l'audiovisuel et le numérique.

Je n'irai pas plus loin, car j'entends déjà vos arguments. Je relève simplement que j'ai défendu trois amendements qui ne sont pas politiques, puisqu'ils tendent à mettre les missions de l'ARCOM en conformité avec votre politique gouvernementale ; pourtant, vous les refusez, par principe, parce qu'ils ont été déposés par nous.

Avis défavorable. Je vous remercie néanmoins de vous inscrire pleinement dans la politique du Gouvernement de respect de la trajectoire carbone et de saluer son engagement en la matière.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il ne s'agit pas du tout, monsieur Larive, de s'opposer systématiquement à vos amendements, mais votre demande est déjà satisfaite. Notre objectif est de faire œuvre de législation et non d'exprimer de bonnes intentions, quelle que soit leur valeur. Il n'y a aucune prévention contre vos idées.

Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir répondu un peu plus longuement. Madame Bergé, vous avez indiqué tout à l'heure à l'une de vos collègues, à propos d'un amendement relatif aux outre-mer, que celui-ci était satisfait mais qu'il pouvait être adopté si cela lui faisait plaisir. Il y a donc bien deux poids, deux mesures.

Mon objectif est d'assurer la cohérence des dispositions que nous examinons avec les politiques menées : quand celles-ci sont responsables socialement et écologiquement, nous suivons.

Le plaisir est ainsi devenu un concept législatif.

Par cet amendement, suggéré par l'association Halte à l'obsolescence programmée à partir des préconisations du Shift Project, nous proposons que l'ARCOM prenne en compte les impacts environnementaux lorsqu'elle est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle, notamment lorsque ceux-ci concernent la fabrication d'équipements numériques, et s'assure de leur conformité aux objectifs fixés par la SNBC.

La question de la fabrication des équipements numériques ne relèvera pas du tout, demain, des compétences de l'ARCOM, pas plus qu'elle ne relève aujourd'hui de celles de la Hadopi ou du CSA. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

J'y suis défavorable pour les mêmes raisons, au risque de provoquer le déplaisir de M. Larive.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté que la dimension ultramarine soit inscrite dans les missions de l'ARCOM. Sans France Ô, l'outre‑mer représentait 0,3 % seulement de la grille des programmes audiovisuels français. C'est ce constat qui nous conduit à vous demander d'être attentive à la présence et à la visibilité de nos territoires, au moins sur le service public.

Les amendements AC193 et AC194 visent à donner à l'autorité de régulation la possibilité d'éditer des chartes afin d'organiser le paysage audiovisuel dans nos territoires selon un jeu équitable.

Le premier a trait aux relations entre les chaînes privées nationales et les chaînes privées locales. Le second s'attache plus particulièrement aux relations entre le groupe public national, c'est-à-dire France Télévisions, et les chaînes locales privées généralistes de proximité, qui peuvent aussi être à capitaux publics. Il s'agit de garantir le respect des parties et une concurrence équitable, notamment en matière d'achat de programmes et de soutien à la production. Le service public doit être partenaire de ces chaînes locales de proximité qui participent du pluralisme du paysage audiovisuel ultramarin.

De fait, l'ARCOM a déjà la possibilité de favoriser la conclusion de telles chartes entre les télévisions privées nationales, ou France Télévisions, et les télévisions locales. Je demande donc le retrait des amendements.

La présence de l'outre-mer, non seulement dans les programmes mais aussi au travers des créateurs ultramarins, est pour moi une ardente obligation. Je pense qu'une chaîne spécifique à l'outre-mer a montré son inefficacité de ce point de vue.

Un pacte pour la visibilité des outre-mer a été signé par les chaînes du service public, qui s'engagent ainsi à respecter des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de promotion des outre-mer, aussi bien dans les programmes de présentation que dans la création ultramarine. Cette vision est beaucoup plus prometteuse. Je suis évidemment à votre disposition pour vous apporter des éléments encore plus substantiels sur les progrès considérables qui ont été enregistrés dans ce domaine.

Par ailleurs, la protection des chaînes locales spécifiquement destinées au public des territoires ultramarins marque le début de la préservation de la présence ultramarine, même si les deux choses sont évidemment très différentes et les buts poursuivis complémentaires. Je vous propose donc de retirer l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Nous soutenons évidemment le pacte pour la visibilité des outre-mer – avec mes collègues Raphaël Gérard et Stéphane Claireaux, nous suivons attentivement les résultats obtenus en la matière et les progrès accomplis par le groupe France Télévisions. Nous aurions d'ailleurs souhaité l'intégrer dans la loi, mais notre amendement a été frappé d'irrecevabilité – peut-être pourrions-nous en débattre avant la séance publique.

En l'espèce, il s'agit de l'organisation locale du paysage audiovisuel. Si l'autorité de régulation peut édicter ce genre de chartes – ce qui, pour l'instant, n'a jamais été le cas – qui nous paraissent vraiment nécessaires, je veux bien retirer les amendements. Je souhaiterais toutefois pouvoir vous expliquer, avant la séance, pourquoi il est pour nous fondamental d'inscrire dans le droit la reconnaissance de ces chaînes de proximité au statut tout à fait particulier qui ont besoin, comme les chaînes régionales, d'être soutenues officiellement par l'autorité de régulation.

Il s'agit de supprimer l'article 8 bis afin de transférer ses dispositions à l'article 10 quinquies, qui modifie également l'article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986 : cela améliorera la cohérence de l'architecture du texte.

Cet amendement, que nous avions déjà adopté l'an dernier lors de l'examen du projet réformant l'audiovisuel, vise à permettre à l'ARCOM de demander, pour la réalisation de ses études, à un éventail plus large d'acteurs la transmission d'informations. C'est important pour permettre à l'autorité d'exercer pleinement ses missions, qui s'étendent projet de loi après projet de loi.

C'est sans doute le seul point de désaccord que j'aurai avec vous, madame la rapporteure.

Je m'en explique. Il est tout à fait normal que l'ARCOM dispose de larges pouvoirs d'enquête et de recueil d'informations auprès de l'ensemble des acteurs qu'elle régule, pour s'assurer du respect de leurs obligations, rendre ses décisions et éclairer tant le législateur que le Gouvernement sur les projets de texte. Mais étendre ces pouvoirs pour la simple réalisation d'études, c'est, me semble-t-il, aller trop loin. Ce droit d'accès aux informations est en effet intrusif. Qui plus est, l'ARCOM peut sanctionner les professionnels qui refusent de lui répondre. Bien entendu, je ne sous-estime pas l'importance et l'intérêt des études que le régulateur conduit. Je crois cependant qu'il serait disproportionné de lui donner dans ce cadre un pouvoir contraignant de recueil d'informations. Je suis donc défavorable à l'amendement.

L'amendement AC72, du groupe La République en marche, fait écho à des travaux que nous avons été plusieurs ici – une mission sur ce sujet m'a été confiée l'an dernier – à mener sur la place des femmes dans les médias en temps de crise. Il vise à préciser la nature des données recueillies par l'ARCOM afin d'assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes audiovisuels, c'est-à-dire dans les contenus mêmes. L'autorité pourrait ainsi objectiver les nombreuses inégalités qui persistent en la matière et mieux y remédier.

Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel AC279. Je serai en revanche défavorable au sous‑amendement AC287.

Par le sous-amendement AC287, nous souhaitons appeler l'attention sur la nécessité de renforcer le pouvoir de contrôle de l'ARCOM en matière de représentation de la diversité française. La commission s'y est d'ailleurs montrée sensible puisqu'elle avait adopté à l'unanimité, en mars 2020, un amendement visant à encourager les diffuseurs à se fixer eux-mêmes des objectifs quantitatifs et qualitatifs en la matière, sur le modèle du pacte de visibilité des outre-mer. L'ARCOM pourrait ainsi asseoir son pouvoir de contrôle et rendre un rapport comparant des choses comparables.

Alors que nous prétendons lutter contre le séparatisme et le repli identitaire, il faut que dans notre société chacun se sente représenté et ait effectivement droit de cité. Dès 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a formulé le souhait de disposer d'un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle en collectant des données auprès des diffuseurs. Un amendement sur ce sujet a malheureusement été écarté au titre de l'article 45. Avoir un super-gendarme, c'est bien, lui donner les bons outils afin qu'il puisse remplir ses missions, c'est mieux.

J'émets un avis de sagesse, tant sur l'amendement que sur les deux sous-amendements.

L'amendement de Mme Céline Calvez me laisse quelque peu hésitante. Si je n'ai rien contre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le paysage audiovisuel, qui est nécessaire, je crains toujours, lorsque l'on dresse une liste, que l'on oublie d'autres causes, tout aussi justifiées et nobles, comme celle de l'inclusion des personnes handicapées par exemple.

Il me semble que le sous-amendement de M. Raphaël Gérard complète le mien, car la notion de diversité englobe aussi bien la visibilité des personnes en situation de handicap que la diversité territoriale ou même d'âge. Il est vrai cependant que la mesure de cette diversité est difficile, même si elle l'est moins s'agissant des femmes et des hommes – je mets de côté les intersexes, par exemple.

En tout état de cause, il est nécessaire que la future ARCOM poursuive, en la matière, l'action du CSA, qui publie, depuis plusieurs années, un baromètre de la diversité, élaboré selon une méthodologie qui prend en considération les personnes en situation de handicap ou la couleur perçue des personnes présentes à l'antenne. La diversité est très difficile à définir, mais elle est éminemment importante : s'il nous revient, dans le cadre du projet de loi, de définir une ambition pour l'ARCOM, elle doit en faire partie.

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Céline Calvez : il est important d'assurer une meilleure représentation des femmes. Or, tant que, faute de données, on ne nomme pas les choses, on ne peut pas travailler. Je suis par ailleurs cosignataire du sous-amendement de M. Raphaël Gérard, car la notion de diversité recouvre toutes les dimensions et toutes les composantes de la société française.

L'article 9 porte sur le pouvoir d'information de l'ARCOM relatif au respect des obligations des opérateurs. Il importe bien entendu de s'assurer de ce respect en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes. C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l'amendement de Céline Calvez.

Si je suis défavorable au sous-amendement AC287, ce n'est pas en raison de l'enjeu de la représentation de la diversité, sur lequel nous sommes tous d'accord, mais parce que sa définition reste pendante : s'agit-il de prendre en compte la dimension ultramarine, que nous avons retenue ? S'agit-il uniquement d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes ? Ou de la diversité territoriale ? La liste pourrait être très longue. Or créer une nouvelle obligation pesant sur les opérateurs et charger l'ARCOM de leur contrôle sans définir l'objet de ce contrôle ne serait pas efficace.

La diversité est par nature difficile à définir. En revanche, je crois que l'on sait très bien – aussi bien les programmateurs, les éditeurs que les diffuseurs – de quoi l'on parle lorsqu'on évoque la diversité.

Il s'agit de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'ARCOM afin de lui permettre de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en matière de juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes.

La procédure proposée est beaucoup plus lourde que celle que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

Sagesse.

Il s'agit de s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements sportifs d'importance majeure en dotant l'ARCOM de moyens de coercition. Il est ainsi proposé qu'elle puisse adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur infliger une sanction pécuniaire proportionnelle au montant des droits perçus.

Il existe une liste d'événements sportifs pour lesquels les chaînes payantes ne peuvent avoir d'exclusivité. Autrement dit, si les chaînes en clair ont la possibilité d'en acquérir les droits, les chaînes payantes ne peuvent pas s'y opposer. Cela ne signifie pas pour autant que les premières sont tenues de diffuser ces événements. Avis défavorable.

Même argumentation et même avis.

L'article 9 bis, introduit par le Sénat, précise que la liste des événements sportifs d'importance majeure doit comprendre des disciplines individuelles suscitant une forte adhésion du public. Or cette condition est déjà remplie, puisque la liste actuelle inclut notamment le tournoi de Roland-Garros, le Tour de France, les championnats du monde d'athlétisme ou encore le Grand Prix de France de formule 1. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi de 1986 sur ce point.

Favorable.

La voile, par exemple, pourtant pourvoyeuse de médailles aux Jeux olympiques, ne figure pas parmi les événements sportifs d'importance majeure, madame la rapporteure, non plus que le judo. Ainsi, nous déplorons que, lorsque la judokate française Clarisse Agbegnenou a été sacrée championne du monde pour la cinquième fois, ses combats n'aient pas été diffusés sur une chaîne gratuite.

Il s'agit de préciser que les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs promeuvent les valeurs de tolérance, d'égalité et de dignité. Le sport et les manifestations sportives diffusées à la télévision sont de formidables vecteurs de promotion ou d'apprentissage des valeurs fondamentales d'égalité et d'inclusion mais il arrive qu'ils deviennent la scène de messages intolérables.

Nous partageons bien entendu les valeurs que vous évoquez, mais l'amendement pose problème en ce qu'il se réfère à la liste des événements sportifs d'importance majeure. Sur le fond, nous pouvons faire confiance aux acteurs du sport pour promouvoir ces valeurs ; il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Je vous invite donc à retirer l'amendement, sinon avis défavorable.

L'objectif est louable mais n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable, pour des raisons d'ordre législatif et non éthique.

En introduisant cet article, les sénateurs ont manifesté leur souhait, fort louable, de renforcer la visibilité des disciplines paralympiques et du sport féminin. Nous partageons cet objectif car la place qui leur est réservée est, hélas ! encore aujourd'hui trop limitée pour permettre au plus grand nombre de suivre et d'encourager les athlètes.

Cependant, ces événements ne sont pas un moyen adapté pour promouvoir ces disciplines sportives et renforcer leur visibilité. L'inscription d'une manifestation ou discipline sportive sur la liste des événements d'importance majeure suppose qu'elle réponde à des critères précis uniquement liés à l'intérêt avéré du public et contrôlés par la Commission européenne. Fixer un objectif de strict équilibre dans la représentation des disciplines se heurterait à un obstacle juridique, la Commission européenne s'étant déjà opposée en 2014 à une féminisation trop générale de la liste des disciplines sportives qui pourraient être consacrées en événements d'importance majeure. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite supprimer cet article mais, par un amendement à l'article 10 bis B, il proposera de compléter les stipulations conventionnelles pour les éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ainsi qu'entre disciplines olympiques et paralympiques dans leur diversité.

Avis favorable, pour les raisons évoquées par la ministre. Si nous devons réfléchir aux moyens de renforcer l'exposition du sport féminin à la télévision, le décret n'est pas le bon outil pour y parvenir. En revanche, la signature de conventions entre l'ARCOM et les éditeurs pourrait être une solution. C'est pourquoi je suis favorable à une modification de l'article 10 bis B en ce sens.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous voulez supprimer cet article parce que vous en approuvez toutes les dispositions !

Par l'amendement AC165, nous proposons que le handisport figure parmi les événements d'importance majeure qui ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Nous souhaitons également adopter une formulation contraignante afin d'assurer une représentation paritaire du sport féminin et masculin lors des retransmissions de compétitions.

Quant à l'amendement AC166, il vise à donner la même visibilité au sport féminin qu'au sport masculin.

Exiger une représentation paritaire est quasiment impossible puisqu'il faut acheter les droits des compétitions. Or, il n'est pas garanti par avance que ces droits correspondent pour moitié à des compétitions féminines et pour moitié à des compétitions masculines. Du reste, elles ne coûtent pas la même somme, ce qui est regrettable. Avis défavorable.

La technologie d'interactivité HBBTV (Hybrid Broadcast Broadband TV) est prometteuse pour les éditeurs et les téléspectateurs de la télévision numérique terrestre (TNT) puisqu'elle permettrait de combiner les avantages de la diffusion hertzienne et ceux de l'internet ouvert au travers des services dits over-the-top, en offrant une passerelle directe entre les deux univers. Elle offre en effet la possibilité d'un accès sans intermédiation aux services à la demande des éditeurs ainsi qu'à une mise en avant simple et efficace de leurs programmes au sein d'une offre de services over-the-top. En leur permettant de développer la publicité segmentée à partir de la TNT, le HBBTV peut en outre offrir aux éditeurs un relais de croissance important.

Cet article, cependant, pose plusieurs difficultés.

Tout d'abord, en imposant aux distributeurs la reprise effective sur tous les modes de distribution des signaux interactifs de l'ensemble des services, il pourrait déstabiliser leur modèle économique fondé sur la mise à disposition d'une offre enrichie de services à la demande, comprenant ceux des éditeurs de la TNT avec lesquels ils nouent des relations contractuelles.

C'est pourquoi il a été jugé préférable, dans le cadre de la transposition de la directive « SMA », d'introduire à l'article 20-5 de la loi de 1986 un principe d'intégrité du signal. L'ARCOM est ainsi chargée de s'assurer, au travers de mesures proportionnées et adaptées au cas par cas, que les distributeurs n'altèrent pas le signal de l'éditeur lorsque celui‑ci permet d'enrichir l'offre de services proposée.

Par ailleurs, les obligations de compatibilité des téléviseurs à l'interactivité posent des problèmes de conformité au droit communautaire. Plutôt que d'imposer de telles obligations juridiquement fragiles, je vous proposerai, dans le cadre de la modernisation de la TNT, un amendement à l'article 10 bis A, pour étendre le label destiné aux nouveaux téléviseurs ultra haute définition (UHD) et y inclure leurs capacités à traiter les données interactives. Le label sera ainsi renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ». L'élargissement de ce label permettra de mieux informer le consommateur lors de l'achat de son récepteur de télévision et d'accompagner le mouvement de modernisation de la TNT engagé par l'ARCOM et les éditeurs dans la perspective des grandes manifestations sportives qu'organisera la France, en particulier la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques en 2024.

Même s'il importe d'avoir la garantie que la promotion de la technologie HBBTV est possible à droit constant, les obligations faites aux distributeurs et les obligations de compatibilité des téléviseurs introduites par le Sénat sont, en effet, disproportionnées. Elles sont également prématurées : l'offre en services interactifs est encore limitée. Avis favorable.

Récemment encore, de nombreux acteurs de l'audiovisuel, comme TF1, M6, France Télévisions, ARTE ou TDF, ont signé un appel en faveur de la technologie HBBTV. La TNT conserve une importance majeure pour les Français mais elle ne leur permet pas toujours d'accéder aux services interactifs qu'ils souhaitent. Ainsi, 53 % des Français utilisent la TNT et 22 % n'ont pas d'autre option pour accéder la télévision. C'est en particulier le cas dans les départements ruraux et de montagne. L'offre en services interactifs est très limitée, il n'y a pas de guide électronique des programmes et il est souvent impossible de regarder la télévision en replay. Il est donc important de disposer d'appareils de télévision ouverts et neutres, capables de reproduire toutes les offres de contenus, sans que les plateformes bénéficient d'une chasse gardée.

La technologie HBBTV est du reste largement déployée depuis de nombreuses années en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne. J'ajoute qu'elle est indispensable pour généraliser les services d'accessibilité en direction des malentendants et des malvoyants. Les acteurs que j'ai cités considèrent qu'elle est une condition vitale de leur indépendance à l'égard des constructeurs de télévision et des plateformes.

Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011. Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap.

Je partage cet objectif essentiel mais il me semble difficile de mentionner dans la loi une charte qui, par définition, ne saurait en relever, même s'il faudrait, en effet, que l'ARCOM l'indique dans la convention des chaînes qui ont signé cette charte, pour lui donner une portée juridique plus forte. Je vous invite à retirer l'amendement, sinon avis défavorable.

Il serait contraire à la hiérarchie des normes de faire référence à une charte évolutive dans la loi.

Trop souvent, les informations importantes et urgentes telles que des annonces de catastrophes météorologiques ou d'attentats ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Il serait important d'y remédier.

La rédaction de l'actuel alinéa 2 de l'article 20-6 de la loi de 1986 répond à votre préoccupation puisqu'il vise les messages d'alerte sanitaire et les événements importants liés à l'actualité immédiate. Je vous invite à retirer l'amendement.

Même avis pour ces raisons techniques.

Il semble que ces mesures ne soient pas toujours respectées.

Il s'agit de préciser que le Gouvernement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, fixe par arrêté interministériel les spécifications techniques obligatoires pour la réception des services interactifs de télévision. Nous voulons garantir, via l'alignement du marché autour d'une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français à l'ensemble des services interactifs de télévision.

Vous souhaitez qu'un arrêté interministériel définisse les obligations des récepteurs en matière d'interactivité et que l'activation de ce service se fasse par défaut. Ce serait prématuré. Avis défavorable.

Je présenterai un amendement à l'article 10 bis A qui vise, dans le cadre de la modernisation de la TNT, à étendre le label destiné aux nouveaux téléviseurs UHD et à y inclure les capacités à traiter les données interactives. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Il s'agit de permettre à l'ARCOM d'autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.

Cet amendement, proposé par l'association Halte à l'obsolescence programmée, vise à conditionner toute nouvelle autorisation au respect des objectifs de la stratégie nationale bas carbone. En effet, le passage de la haute définition à l'ultra haute définition ne peut être réalisé sans respecter les objectifs fixés en matière d'émission de gaz à effet de serre. Or l'association nous alerte : cette transition aurait pour conséquence d'augmenter l'empreinte carbone française en accélérant le renouvellement de nos téléviseurs afin que ceux-ci soient compatibles avec les nouvelles normes. En effet, 85 % de l'empreinte carbone d'un téléviseur est liée à la phase de production de l'appareil. Ainsi le renouvellement impliquant la production d'un nouvel appareil est contraire aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De surcroît, il aura pour conséquence d'augmenter le volume de déchets d'équipements électriques et électroniques alors que seulement 40 % des terminaux sont apportés en déchetterie.

Nous proposons donc que l'ARCOM tienne compte de l'empreinte carbone dans ses décisions et respecte les objectifs de la feuille de route pour l'économie circulaire, en particulier l'allongement de la durée de vie des produits.

Un tel dispositif est, dans son principe, satisfait aujourd'hui par la mission du CSA et demain, par celle de l'ARCOM, s'agissant de la protection de l'environnement. La question de l'impact carbone des autorisations d'exploitation est très technique et nous devons veiller à la mise en œuvre des dispositifs que nous adoptons. Avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Il ne s'agit pas d'imposer à l'ARCOM de conditionner son autorisation à l'empreinte carbone mais de faire en sorte qu'elle en tienne compte.

Il s'agit de substituer aux mots « Au terme d'une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d'au moins 20 % de la population française », les termes : « Douze mois après la promulgation de la loi ». Nous souhaitons rendre la rédaction de l'alinéa mois contestable et éviter que des recours soient engagés à la suite d'une remise en cause du comptage de la population française.

L'adoption de votre amendement accélèrerait probablement le processus de modernisation des équipements, mais il aboutirait, dans un an, à exiger la conformité des téléviseurs et des adaptateurs mis sur le marché sans que nous ayons la garantie que le service soit disponible en France. Je présente tout de suite après un amendement pour garantir qu'une part significative du territoire, soit 25 % de la population couverte, ait accès à l'UHD. Je vous invite à retirer votre amendement.

Il s'agit, comme je viens de l'indiquer, de relever le seuil de 20 % à 25 %.

Nous avions déposé un amendement de même nature lors de la lecture du premier projet de loi consacré à l'audiovisuel, car c'est un sujet sur lequel l'association Halte à l'obsolescence programmée nous a également alertés. Il s'agit de garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement télévisuel. La modernisation de la télévision numérique et l'instauration de l'ultra haute définition entraînent une obsolescence programmée des appareils.

L'adoption de votre amendement imposerait au distributeur de distribuer deux signaux et à l'éditeur d'en émettre deux. Or, il n'y a pas assez de place sur les multiplex pour doublonner les chaînes lorsqu'elles seront toutes en ultra haute définition. Avis défavorable.

Il s'agit, là encore, de rédiger autrement la loi pour éviter tout contentieux lié au comptage de la population.

Nous venons d'adopter le relèvement du seuil à 25 %. Je vous invite à retirer l'amendement.

Il s'agit de l'amendement que j'annonçais il y a un instant et qui vise à étendre à l'interactivité le label, renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ».

La norme HBBTV offre des perspectives intéressantes, et le CSA a annoncé en avril dernier une expérimentation pour six mois qui concerne les services Salto et Arte.tv. J'y suis très attentive. C'est en effet la promesse d'un accès facilité aux services à la demande édités par les chaînes nationales et à des fonctionnalités enrichies.

Le présent amendement vise donc à étendre l'objet du label destiné aux nouveaux téléviseurs UHD. Il s'agit d'inclure parmi les conditions de délivrance du label la capacité du téléviseur à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Le label sera ainsi renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ». Son extension à l'interactivité permettra de mieux informer le consommateur lors de l'achat de son récepteur de télévision et d'accompagner le mouvement de modernisation de la TNT engagé par l'ARCOM et les éditeurs dans la perspective des événements sportifs que j'évoquais tout à l'heure.

Favorable à cet amendement qui permettra aux fabricants de promouvoir l'ultra haute définition et les services interactifs. Les téléspectateurs seront mieux informés lors de l'achat.

Amendement de coordination qui vise à tenir compte de la création du label dont il est question dans l'amendement précédent.

Il s'agit de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin et une juste représentation du handisport. L'ARCOM sera chargée de contrôler le respect par les éditeurs de ces stipulations conventionnelles et de sanctionner, le cas échéant, les manquements. Cet amendement répond ainsi à une préoccupation largement partagée dans cette enceinte.

Nous reprenons les louables objectifs de l'article 9 ter, que nous proposons de transposer dans les stipulations conventionnelles.

Avis favorable, car cela permet de garantir une représentation équilibrée entre sport féminin et masculin et d'assurer la visibilité du handisport.

L'objectif est de supprimer l'article 10 ter, c'est‑à-dire la reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Au-delà du risque juridique que fait courir cette modification législative introduite par le Sénat aux services auxquels elle pourrait bénéficier, il ne me semble pas souhaitable, dans le contexte des négociations en cours en vue d'une potentielle fusion entre M6 et TF1, de modifier la loi sur ce point et de donner ainsi le sentiment que le législateur cherche à favoriser cette fusion.

Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, qui présente un risque élevé d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne.

S'il y a déjà eu des dérogations au droit européen dans le passé, pour des raisons d'intérêt général, la participation à l'amélioration de la diffusion hertzienne et au renforcement de sa couverture sur le territoire ne me paraît pas constituer un motif suffisant, d'autant plus que d'autres dispositifs introduits au Sénat relatifs à la modernisation de la TNT consacrent cet objectif, notamment par le déploiement de l'UHD.

Il n'y a pas de lien prouvé entre la nécessité de la procédure dérogatoire et l'objectif d'intérêt général affiché, à savoir améliorer la diffusion hertzienne.

Cet article ajouté par le Sénat pose un problème de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et expose à un risque d'insécurité juridique majeur tous les éditeurs qui pourraient bénéficier à l'avenir d'un renouvellement en dehors de tout appel à candidature.

Il s'agit de préciser que la convention entre un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et la future ARCOM mentionne les prérogatives, notamment les pénalités contractuelles, dont dispose celle-ci pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3 en renforçant les plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux ainsi et en déployant progressivement sur l'ensemble du territoire des émissions régionales communes avec les réseaux France Bleu et Radio France. Afin de garantir l'accès de tous les citoyens à l'intégralité de l'offre de proximité de France 3, l'article 10 quater impose aux fournisseurs d'accès à internet de reprendre, en touche 3, les services correspondants par voie hertzienne terrestre à la zone de service. Lors de l'examen en séance publique, les sénateurs ont toutefois introduit une réserve relative aux contraintes techniques des fournisseurs d'accès à internet. Or cette conditionnalité laisse une marge de manœuvre considérable aux distributeurs car ils pourront toujours invoquer une contrainte technique pour ne pas respecter cette obligation, celle-ci étant ainsi vidée de sa substance.

Il est proposé de supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques », qui réduit la portée de l'article 10 quater. Cet article prévoit la reprise par les fournisseurs d'accès à internet des décrochages régionaux en touche 3 dans la zone qui correspond au décrochage. Il garantit donc la visibilité et l'accessibilité de l'offre d'informations régionales et locales de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu. La réserve relative aux contraintes techniques introduite par le Sénat rend cette disposition pratiquement nulle et met en difficulté la régionalisation de France 3.

Il s'agit de remplacer les mots « sous réserve des contraintes techniques », qui ne sont assez précis, pour leur substituer les mots « pour toute nouvelle box et dans un délai de douze mois pour le parc de box existant ». On ne peut pas mettre dans le même panier les nouvelles box et le parc existant, qui est plus ou moins ancien.

Les auditions ont montré la nécessité de trouver un équilibre entre les contraintes techniques des opérateurs et la visibilité de la reprise des contenus de France 3 en touche 3. Plusieurs options ayant été présentées, je propose d'y retravailler d'ici à la séance afin d'aboutir à un amendement commun. Demande de retrait des trois amendements.

Je participerai volontiers au travail collaboratif de rédaction d'un amendement auquel je m'associerai.

Nous pouvons dès maintenant supprimer l'alinéa 4 introduit par le Sénat parce qu'il met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l'obligation de reprendre l'ensemble des offres régionales du service public. Si nous maintenions cet article en l'état, les spectateurs qui voudraient regarder une version de France 3 correspondant à une autre région que leur région de résidence risqueraient de ne plus y avoir accès, ce qui va à l'encontre du but recherché.

Il vise à rétablir une mention supprimée par le Sénat, à savoir la reprise de contenus « simultanée, en intégralité et sans altération », et donc à revenir à la version initiale de cet article. Cette précision est nécessaire pour assurer une reprise complète des moyens d'accessibilité mis en place par les chaînes, notamment par France Télévisions.

Cet amendement est satisfait par la transposition de la directive SMA. Rétablir expressément cette mention dans l'article relatif au must-carry risquerait de créer une confusion car cela impliquerait que le service public soit traité différemment des autres éditeurs. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable également car le risque d'effet pervers souligné par la rapporteure est réel.

Il s'agit de réécrire les alinéas 2 et 3 relatifs au must-carry. La distribution des chaînes du service public par les distributeurs a été conçue dans la loi du 30 septembre 1986 comme un outil au service de l'accès de tous les téléspectateurs à l'offre du service public, quel que soit le vecteur de réception. Certains distributeurs tendent également à considérer le must-carry comme un outil juridique au bénéfice de la seule attractivité de leur offre, négligeant l'intégrité et la reprise qualitative des contenus du service public, tout particulièrement ceux qu'ils considèrent sans valeur commerciale. C'est notamment le cas des services associés aux programmes tels que le sous-titrage et l'audiodescription à destination des personnes sourdes et malvoyantes, ainsi que les services multilingues des programmes. Le CSA a ainsi fréquemment relevé une reprise parcellaire et dégradée des flux d'accessibilité à destination des personnes handicapées par les fournisseurs d'accès à internet, notamment dans le cas de programmes diffusés en direct.

Aussi, malgré la transposition de la directive SMA, qui renvoie au CSA le soin de préciser les flux, fonctionnalités ou données considérées comme faisant intégralement partie de ces services, cet amendement vise à garantir de manière universelle et inaltérable le droit pour chaque citoyen d'avoir accès aux chaînes du service public.

Même si la transposition de la directive a déjà permis un certain nombre d'avancées, nous souhaitons garantir la reprise sans altération et en intégralité du signal des éditeurs, afin que les personnes en situation de handicap bénéficient dans les meilleures conditions des programmes gratuits mis à leur disposition. Ces moyens d'accessibilité sont en effet souvent altérés, rendant incompréhensible la transcription ou la description. Il nous semble nécessaire d'imposer aux distributeurs l'obligation de respecter l'intégrité du signal.

La question de l'accès aux données des distributeurs relatives à la consommation de leurs programmes se pose en des termes particuliers pour les chaînes publiques. L'obligation qui s'impose à elles de mettre gratuitement leur signal à disposition des distributeurs de services les prive de tout levier de négociation commerciale. Le présent amendement a donc pour objet de garantir aux chaînes publiques, compte tenu de la spécificité de leurs relations contractuelles avec les distributeurs et des missions de service public qui leur sont assignées, l'accès aux données liées à la distribution de leurs programmes sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte.

Il vise également à imposer à l'ensemble des chaînes de service public bénéficiant d'une obligation de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre par les distributeurs de services que cette reprise fasse l'objet de la conclusion préalable d'un contrat entre l'éditeur et le distributeur permettant de régler les conditions de reprise, d'acheminement et de mise à disposition du signal de ces services.

Je demande le retrait des deux premiers amendements – à défaut, avis défavorable – parce que la transposition de la directive SMA satisfait déjà aux nouvelles demandes que vous formulez. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement car le pouvoir de négociation des chaînes du service public n'étant pas le même que celui des chaînes privées, il est logique qu'un accès gratuit aux données leur soit garanti.

Je retire mon amendement, mais je souhaiterais que l'on puisse en rediscuter d'ici à la séance publique car, si l'amendement de Mme la ministre couvre bien les données et la reprise d'un signal, il n'évoque absolument pas l'intégrité du signal, des sous-titrages et de l'audiodescription pour les personnes handicapées.

Il a pour objet de transférer à l'article 17-1 de la loi 1986 les dispositions qui ont été adoptées à l'article 8 bis par le Sénat. Il s'agit de prévoir que l'ARCOM disposera d'un pouvoir de règlement des différends dans l'accès des éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes, étant précisé que cet accès doit se faire dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Cet amendement vise à offrir aux éditeurs, en particulier les éditeurs locaux, diffusant leurs services en format HD sur la TNT, l'opportunité de voir leurs services distribués également en HD sur les différents réseaux. Pour les services nationaux, il s'agit de permettre également aux distributeurs de proposer la reprise des services des chaînes nationales gratuites de la TNT au meilleur format, en accord avec les éditeurs. L'idée est d'introduire de la souplesse dans la diffusion des formats d'image.

Cet article adopté au Sénat tend à porter le seuil fixé par la loi Léotard du 30 septembre 1986 afin d'éviter les concentrations de 12 à 20 millions d'habitants. Or cette disposition permettrait au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu'il détient, une population avoisinant les deux tiers de la population française, ce qui risque d'ouvrir la voie à une concentration excessive dans le secteur.

D'une manière générale, au-delà de l'opération de fusion entre TF1 et M6, nous ne sommes pas persuadés que le simple fait de regrouper des entreprises leur donnera la puissance économique suffisante pour faire face à l'arrivée des plateformes ; cela risque plutôt de favoriser une uniformisation des programmes et des lignes éditoriales. De plus, ce nouveau seuil n'a fait l'objet d'aucune étude : s'il devait être adapté, il faudrait établir un état des lieux afin de proposer une mesure pertinente au regard des évolutions démographiques. Nous défendrons ainsi un amendement de repli, dans lequel est proposé un calcul un peu différent.

La ministre a commandé une étude sur la question des seuils anticoncentration. Le Sénat avait porté le seuil, actuellement fixé à 12 millions, à 30 millions en commission avant de le ramener à 20 millions en séance. Il faut donc déterminer les raisons pour lesquelles il conviendrait ou non de relever le seuil actuel. Si nous reconnaissons tous que celui-ci est obsolète, il est important de disposer de données objectives pour mesurer l'impact qu'aurait son relèvement sur la diversité et le pluralisme. À ce stade, je demande donc le retrait de l'amendement, dans l'attente d'éléments objectifs d'ici à la séance publique.

Lors du débat au Sénat, chacun a bien voulu convenir que ces propositions de relèvement avaient été faites au doigt mouillé. Tout cela n'étant pas clair, j'ai demandé à mes services de réaliser une étude d'impact afin de mesurer les conséquences de différents scénarios d'adaptation du seuil. Cette étude devrait être disponible pour la discussion en séance. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour que je puisse vous apporter des éléments objectifs. Nous ferions sinon du mauvais travail législatif.

Nous vous faisons confiance pour nous donner tous ces éléments en séance. Je retire mon amendement.

S'agissant des plafonds anticoncentration, je propose que le seuil soit porté de 12 millions à 30 millions en intégrant la population d'Île‑de‑France. En effet, celle-ci n'étant actuellement pas comptabilisée, elle s'ajouterait au plafond de 20 millions, ce qui risquerait de déstabiliser un système déjà fragile. Mais je souscris volontiers à l'argument de la rapporteure et de la ministre.

Le seuil de 20 millions n'est pas cohérent avec l'évolution démographique, raison pour laquelle je propose de retenir le chiffre de 13 millions. L'objectif est d'éviter tout risque de position dominante d'un acteur au détriment des autres. J'entends néanmoins l'argument avancé et je retire mon amendement.

Pour la même raison, mais en procédant à un calcul un peu différent, je propose de fixer le seuil à 13,3 millions. Mais nous prenons bonne note de l'engagement de madame la ministre et retirons cet amendement.

Le premier amendement vise à toiletter la loi de 1986 relative à la liberté de communication en remplaçant des expressions comme « département d'outre‑mer » ou « territoire d'outre-mer » par une terminologie plus conforme à la réalité.

Le deuxième amendement vise à faire référence aux outre-mer plutôt qu'à l'outre‑mer, de façon à ne pas donner l'illusion qu'il existerait, face au grand bloc que constitue l'Hexagone, une seule et même entité qui serait l'outre-mer. Cette disposition a déjà été adoptée dans différents textes ; il s'agit donc, là encore, de se mettre en conformité avec la terminologie actuelle.

L'ARCOM a vocation à jouer un rôle fondamental en matière de lutte contre les incitations à la haine dans le domaine de la communication audiovisuelle et de la communication numérique. L'article 16 de la n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est venu consacrer le rôle essentiel de vigie des associations de lutte contre les discriminations face à la prolifération des discours de haine sur internet. L'ARCOM pourra s'appuyer sur leur expertise dans le cadre de l'Observatoire de la haine en ligne, actuellement rattaché au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive SMA conforte la mission confiée à l'ARCOM de veiller à ce que les programmes audiovisuels soient exempts de propos et de représentations qui pourraient porter atteinte à la dignité de certains de nos concitoyens. Par le présent amendement, qui tend à étendre les missions de vigilance générale confiées à l'ARCOM, nous proposons que les associations de lutte contre les discriminations puissent lui adresser des demandes de mise en demeure lorsque les éditeurs des services audiovisuels ne respectent pas leurs obligations de modération des messages haineux diffusés dans les programmes.

Votre amendement est déjà satisfait, et c'est heureux, puisque les associations peuvent d'ores et déjà saisir le CSA pour lui signaler notamment les atteintes aux droits des femmes ou les discriminations qui auraient pu être relevées dans un programme.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État ouvre la possibilité de demander une mise en demeure au CSA à toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts. Votre amendement risquerait donc d'alourdir une liste déjà longue alors même que votre objectif est déjà atteint. En revanche, nous allons examiner un amendement de Mme Josette Manin qui vise à étendre cette possibilité de saisine au Défenseur des droits ; sans doute devra-t-il être retiré pour être retravaillé en vue de la séance, mais il compléterait l'arsenal législatif en la matière. Avis défavorable.

Le droit permet déjà à toute personne dénonçant le comportement d'un opérateur qui porte atteinte à ses intérêts de demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure. Il n'est donc pas pertinent de viser spécifiquement telle ou telle association, si légitime et recommandable soit-elle. Cela reviendrait à faire miroiter le texte, ce qui, sur le plan législatif, n'est jamais souhaitable. Avis défavorable.

Le principe est le même que précédemment : il s'agit de faire en sorte, comme c'est déjà le cas pour les associations de défense des droits des femmes, que les associations de lutte contre les discriminations puissent adresser à l'ARCOM des demandes de mise en demeure en cas de non-respect par les sociétés audiovisuelles de leurs obligations en matière de modération des discours de haine dans le cadre des programmes diffusés. Un exemple des situations visées a été offert récemment : des propos insultants ont été tenus lors d'une émission. Le présentateur, qui n'avait aucune obligation d'agir, a laissé son invité débiter des horreurs. La saisine du CSA n'a débouché sur aucune sanction et aucun recours n'était possible.

Même avis que précédemment : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Josette Manin avait déjà déposé l'année dernière, au nom de notre groupe, un amendement similaire. Il s'agit de permettre au Défenseur des droits d'engager la procédure de mise en demeure à l'encontre d'éditeurs et de distributeurs ne respectant pas les principes de dignité et de liberté. Il nous paraît opportun de renforcer les interactions possibles entre le Défenseur des droits, dont le but principal est la défense de ces valeurs, et l'ARCOM.

Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais je vous demande de le retirer pour une raison légistique : le Défenseur des droits y est mis sur le même plan que des associations, alors qu'il n'a pas le même statut. Il convient donc de retravailler ce point d'ici à la séance.

Même argumentation que précédemment : le fait de mettre en avant tel ou tel groupe de personnes, fût-ce pour des motifs parfaitement légitimes, alors que la saisine est déjà possible, me semble porteur de possibles effets pervers. En outre, l'argument de Mme la rapporteure me conduit à demander moi aussi le retrait de l'amendement.

Il vise à permettre à l'autorité de régulation de procéder, sans que sa décision et son fondement puissent être contestés, au retrait ou à la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme comportant des propos incitant à la haine. Il s'agit non pas de prévoir une sanction systématique, mais de faciliter la procédure pour le CSA. Quand la convention liant une chaîne au Conseil stipule que celle-ci doit concourir à la lutte contre les discriminations, à la vie commune et fraternelle des citoyens et que, malgré cela, elle diffuse délibérément un programme comportant des propos incitant à la haine, cette convention est incontestablement remise en question. Dans ces conditions, il nous paraîtrait juste que l'agrément puisse être retiré à la chaîne.

Cet amendement créerait une sanction automatique, ce qui n'est pas possible. J'en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le Sénat a ramené le plafond de la sanction applicable en cas de manquement d'un éditeur à son obligation de contribution au développement de la production au double du montant du manquement de l'obligation au lieu du double du montant de l'obligation. Cela constituerait un recul par rapport à ce que le Conseil d'État a déjà admis.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, en effet, la détermination du montant de la sanction répond à plusieurs principes. Elle doit être fonction de la gravité des manquements constatés et mise en relation avec les avantages tirés du manquement. Le CSA peut toutefois appliquer un coefficient multiplicateur de dissuasion pour que la pénalité soit supérieure à l'avantage tiré par la chaîne du manquement – le Conseil d'État a ainsi admis un quadruplement du barème des tarifs publicitaires.

Le double du montant de l'obligation ne constitue pas une sanction disproportionnée : il s'agit d'un plafond, que le CSA ne saurait dépasser. Il peut donc fixer une sanction d'un niveau moins élevé. Le CSA adaptera la sanction pécuniaire à la gravité du manquement, sous le contrôle du juge. Si les investissements de l'éditeur dans la production sont légèrement inférieurs à son obligation de contribution, la sanction sera évidemment plus faible que s'il a totalement méconnu son obligation en ne procédant à aucun investissement.

Je souscris entièrement à l'argumentation de Mme la ministre. Il s'agit de revenir à la jurisprudence du Conseil d'État, de manière que la sanction, fixée sous le contrôle du juge, soit véritablement dissuasive. En outre, le niveau prévu correspond effectivement à un plafond. Enfin, le dispositif est le même que pour les plateformes : je ne vois pas pourquoi la rédaction serait différente.

Il s'agit en effet d'un plafond. Nous faisons confiance au régulateur pour que le caractère désincitatif de la mesure tienne compte de la situation. Une fois encore, nous donnons ici davantage de pouvoir à l'ARCOM.

Il s'agit effectivement d'éviter un recul.

Avis favorable. Il faut faire en sorte que les peines soient dissuasives, tout en s'en remettant à la sagacité de l'ARCOM quant à leur détermination.

Des négociations entre les producteurs et les diffuseurs sont en cours. Elles devraient aboutir. Il n'est peut-être pas nécessaire de légiférer.

Je souhaite quant à moi le maintien de cet article dont nous avions adopté le principe l'an dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il répond à une forte demande du CSA : celui-ci a besoin de souplesse dans la gestion des autorisations qu'il peut délivrer lorsque des modifications demandées par les éditeurs vont dans l'intérêt du public. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'idée de renoncer à ce compromis qui me paraît parfaitement équilibré et pertinent. Il permet au régulateur d'accompagner les évolutions du paysage audiovisuel. Avis défavorable.

La disposition que l'article 13 ter modifie est importante : elle a pour objet de lutter contre les pratiques spéculatives en matière d'attribution et de cession d'autorisation d'occupation du domaine public. Il n'appartient pas au législateur de donner le sentiment d'encourager d'une quelconque manière la fusion entre TF1 et M6.

Je demande moi aussi la suppression de cet article.

Il vise à remplacer les occurrences des mots « l'acquéreur des œuvres » par les mots « le bénéficiaire de l'opération ».

L'amendement AC205 vise à prévoir un régime d'autorisation pour la cession d'un catalogue composé d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d'exploitation suivie, comme le prévoyait l'avant-projet de loi. Ce dispositif a été assez largement modifié après l'examen du texte par le Conseil d'État, lequel a estimé que le mécanisme retenu, à savoir une autorisation préalable du ministère lors de la cession d'un catalogue français, pouvait porter atteinte au droit de propriété et au principe de libre circulation des capitaux issu du droit européen. Or les préjudices susceptibles d'être causés à l'intégrité et à la diffusion du patrimoine, élément constitutif de l'identité culturelle française, ne peuvent être regardés comme un motif d'intérêt général de nature à justifier une telle atteinte. Le dispositif conçu par le Gouvernement était donc plus robuste que celui qui nous est désormais proposé ; il permettait de protéger le patrimoine. C'est la raison pour laquelle l'amendement AC205 a pour objet de revenir au dispositif initial.

L'amendement AC181 est quant à lui un amendement de repli : il vise à maintenir au sein de l'Espace économique européen le régime déclaratif pour la cession du catalogue, mais de prévoir un régime d'autorisation lorsque cette cession intervient au profit d'un acquéreur dont l'activité se déroule hors de l'EEE. Ce double régime permettrait à la fois de conserver un dispositif eurocompatible pour les cessions réalisées au sein de l'Europe et de mieux contrôler celles qui seraient effectuées au profit d'acteurs extraeuropéens, ce qui est l'un des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés.

L'amendement AC205 vise à revenir au projet initial du Gouvernement, en soumettant la vente des œuvres à une autorisation préalable du ministère de la culture. Un tel dispositif ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne, qui protège la liberté de circulation des capitaux.

La procédure créée par l'article permettra de bloquer l'opération pendant six mois, avec le lancement d'une procédure d'enquête. Il s'agit déjà d'une avancée majeure. Avis défavorable à l'amendement AC205 ainsi qu'à l'amendement AC181.

Le dispositif est effectivement contraire au droit de l'Union européenne. L'interdiction ne connaît, à ce jour, aucune exception liée aux biens culturels. Avis défavorable.

Il concerne le contenu du dossier de notification fixé par décret.

L'article 17 prévoit un dispositif de déclaration préalable en cas de projet de cession d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à une personne qui ne se trouve pas dans le champ de l'obligation d'exploitation suivie prévue par un article du code de la propriété intellectuelle. L'amendement AC64 vise à introduire une différenciation du délai dont dispose le ministre chargé de la culture en fonction du nombre d'œuvres cédées : il nous paraît plus raisonnable que ce délai soit d'un mois quand une seule œuvre est concernée. Il serait maintenu à trois mois, en revanche, lorsqu'il s'agit de deux œuvres ou plus.

Je ne crois pas qu'il soit justifié de raccourcir le délai à un mois plus un mois en cas de vente d'une seule œuvre et, plus généralement, d'ajuster le délai de la procédure en fonction du nombre d'œuvres vendues.

D'une part, la procédure de notification vise en réalité à examiner non pas tant les œuvres que la personne qui s'en porte acquéreur. Il n'y a donc pas de raison que l'enquête soit plus rapide si une seule œuvre est vendue.

D'autre part, en l'absence d'autorisation préalable – mécanisme qu'il n'est pas possible d'instaurer, pour les raisons que j'ai exposées précédemment –, la durée de la procédure est le seul élément vraiment dissuasif dont disposera le ministère de la culture en cas de doute sérieux. Si le ministère ne dispose même plus de cet élément, cela réduit l'article à peau de chagrin. Avis défavorable.

Le fait que l'opération ne porte que sur une seule œuvre ne signifie pas que l'affaire soit plus facile à traiter. La cession d'une œuvre majeure du patrimoine français à une entreprise opaque et inconnue des services du ministère peut nécessiter une enquête complexe, alors que la cession d'un catalogue composé d'œuvres moins importantes à une entreprise bien répertoriée peut être assez facile à instruire. Il ne me semble donc pas pertinent d'introduire cette différenciation.

Il vise à accorder aux producteurs encourant une sanction un délai suffisant pour préparer leur réponse au ministère – en l'occurrence, quinze jours ouvrés, soit trois semaines.

Le Président de la République a annoncé, le 18 mai, le maintien de la chaîne France 4. Celle-ci a pris une place éminente dans les foyers, notamment depuis le début de la crise sanitaire. Elle sera désormais consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée, pour prolonger le succès de Culturebox.

En conséquence, j'ai demandé à mes services d'élaborer un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions, afin de maintenir la diffusion de France 4 au-delà du 20 août 2021 – date d'arrêt qui avait été programmée durant l'été 2020. J'ai transmis ce décret au CSA le 7 juin. Celui-ci devrait nous fournir son avis dans les tout prochains jours, à l'issue de sa réunion du 16 juin. Le projet de décret a également été approuvé à l'unanimité par le conseil d'administration de France Télévisions le 9 juin – c'était une procédure indispensable. Le texte pourra donc être publié au Journal officiel très rapidement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de maintenir dans la loi des précisions qui relèvent du niveau réglementaire.

Le maintien de la chaîne France 4 et, à travers elle, celui d'une offre à destination de la jeunesse sur le service public, est important pour notre commission. Notre président s'est beaucoup mobilisé, de même que d'autres députés, toutes tendances confondues, en particulier nos collègues Béatrice Piron et Maxime Minot.

Voter la suppression de l'article 17 bis, ce n'est évidemment pas voter contre France 4. Grâce au futur décret, qui sera publié après que le CSA aura rendu son avis, cette chaîne sera bel et bien maintenue. Qui plus est, ses programmes seront renouvelés, dans le prolongement de Culturebox – initiative en faveur de laquelle vous avez œuvré personnellement, madame la ministre, qui permet l'accès à la culture pour tous. Avis favorable.

Je tiens à votre disposition, madame la rapporteure, à la fois la lettre de saisine du CSA et le projet de décret.

Comme vous, je me réjouis de l'annonce du Président de la République de son souhait de pérenniser France 4. Nous avons été nombreux dans cette commission à défendre l'intérêt de cette chaîne pour la jeunesse. Au début de la réunion, vous avez mentionné le rapport de la mission flash que j'ai menée avec Maxime Minot ; je vous en remercie, madame la ministre. Nos conclusions rejoignaient l'avis unanime des spécialistes de la jeunesse et des acteurs de l'audiovisuel. Le maintien de cette chaîne est donc une excellente nouvelle pour l'audiovisuel public, pour notre jeunesse ainsi que pour la création artistique et culturelle.

Certes, l'article inséré par nos collègues sénateurs clarifiait les choses, mais je souscris à vos propos, madame la ministre : il est préférable de modifier le cahier des charges de France Télévisions.

J'espère que les précisions ajoutées à ce document ne laisseront pas de côté certaines catégories de jeunes. En effet, on parle souvent des enfants et des programmes d'animation, mais les attentes sont très diverses – nous évoquions cet aspect dans notre rapport. Je pense notamment à celles des adolescents : même s'ils regardent davantage les contenus sur les plateformes numériques que la télévision, ils aspirent à des émissions spécifiques à leur tranche d'âge sur la télévision linéaire.

Je me réjouis moi aussi de l'annonce du Président la République, qui vient exaucer un vœu que nous avions tous ardemment exprimé. Au moment où les sénateurs ont examiné le projet de loi, ils ont cru bon d'inscrire dans le texte le maintien de France 4. Du fait de la décision prise entre-temps, nous sommes amenés à supprimer cet article 17 bis.

La télévision a encore de beaux jours devant elle. C'est peut-être le seul véritable enseignement à tirer de la période très difficile que nous avons vécue collectivement, avec les confinements successifs. Par ailleurs, comme l'a souligné Mme Piron, il faut concevoir des programmes s'adressant à toutes les catégories de jeunes publics, y compris les préadolescents et les adolescents. Cela recouvre bien sûr l'animation – autre enjeu que nous sommes plusieurs à défendre ici, et qui est l'une des fiertés de la création française.

Je me réjouis également de cette décision qui constitue, en ce qui me concerne, l'aboutissement d'un engagement de plusieurs mois.

Si je salue à mon tour cette décision, je rappelle que nous avions déjà débattu de la question il y a un peu plus d'un an, au moment de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Or, à l'époque, Frédérique Dumas et moi-même étions bien seuls pour défendre la nécessité d'une chaîne pour enfants sur la télévision linéaire. Malheureusement, l'histoire nous aura donné raison.

Toutefois, France 4 ne sera une chaîne pour la jeunesse que jusqu'à vingt heures : après, il s'agira d'une chaîne culturelle. Certes, les enfants sont censés être couchés après vingt heures, mais il arrive qu'ils se réveillent pendant la nuit et allument la télé. Jusqu'à récemment, Gulli remplissait la fonction de chaîne pour l'enfance émettant en continu. Or, depuis qu'elle a été reprise par le groupe M6, les programmes diffusés après vingt heures ont beaucoup évolué. Le besoin se fait donc sentir d'une chaîne consacrée à l'enfance vingt‑quatre heures sur vingt-quatre.

Enfin, le succès de la chaîne Culturebox s'explique en partie par une remise en ligne du catalogue de France Ô, comme j'ai eu l'occasion de le souligner auprès de Delphine Ernotte. Je pense, entre autres, à un certain nombre de spectacles liés aux cultures urbaines qui avaient servi de remplissage sur la chaîne ultramarine. Je partage les objectifs du pacte pour la visibilité des outre-mer. Il n'en demeure pas moins que France Ô avait réussi à produire un catalogue d'une extraordinaire richesse, notamment dans le domaine du spectacle vivant.

Je m'associe à ce satisfecit général et rappelle à M. Gérard que mon groupe était lui aussi vent debout contre la suppression de France 4. Si je suis ravi que cette chaîne perdure, je me désole que France Ô s'arrête, car elle constituait une vitrine des outre-mer et traduisait une forme d'égalité. Désormais, les outre-mer n'ont plus la même visibilité à la télévision.

Quant à Culturebox, je suis absolument ravi que la culture ait une place aussi importante sur le réseau public. Pourvu que cela dure !

Le groupe Démocrates se réjouit lui aussi du maintien du service public de la jeunesse à travers France 4. C'est l'occasion pour nous de dire qu'il faut un service public exigeant pour la jeunesse, qui serve de tremplin vers la culture.

Cet article, introduit par le Sénat, pose problème : il risque de déstabiliser le secteur de la production indépendante, qui est indispensable à la création, à la diversité et à la souveraineté culturelles de notre pays. Il importe de préciser la définition de la production indépendante, notamment s'agissant des droits secondaires et des mandats de commercialisation.

Le volet défensif de mon approche consiste à supprimer cet article ; je préfère le volet offensif, qui vise à réécrire celui-ci – nous y viendrons un peu plus loin.

Je partage votre objectif visant à définir de manière plus stricte la production indépendante mais je vous prie de retirer votre amendement au profit de celui que je m'apprête à défendre, qui permet précisément de le faire.

Je souscris d'autant plus volontiers à votre demande que je suis favorable à une réécriture de cet article.

Plusieurs garanties sont en l'occurrence apportées : la définition de la production déléguée est inscrite dans la loi et non plus seulement dans le décret – l'éditeur ne saurait en aucun cas être producteur délégué d'une œuvre ; la disjonction des sujets relatifs aux parts de coproduction et aux mandats, et la capacité du pouvoir réglementaire d'encadrer les mandats sur les œuvres préachetées et non plus seulement coproduites ; le maintien du droit existant s'agissant des parts de coproduction susceptibles d'être acquises par l'éditeur qui aurait financé une part substantielle de l'œuvre.

Je propose de réécrire le troisième alinéa de l'article 71‑1de la loi relative à la liberté de communication en inscrivant un droit de préemption au profit des producteurs indépendants pour l'exploitation des droits secondaires et la commercialisation des droits de l'œuvre. Les filiales des éditeurs pourraient bien évidemment toujours détenir des mandats de distribution pour l'intégralité des œuvres qu'elles produisent mais aussi pour toutes les œuvres des producteurs indépendants qui ne peuvent pas procéder à la distribution.

À chacun son métier ! Nombre d'éditeurs détiennent en effet des mandats – parfois, pour les chaînes privées, jusqu'à 75 % – alors qu'ils représentent seulement un tiers des exploitations de fiction. Le succès des exportations des programmes français grâce aux producteurs indépendants ne doit pas être compromis. Le risque est grand, en effet, de concentrer l'ensemble des mandats des œuvres françaises entre les filiales de quatre, voire trois éditeurs si TF1 fusionne avec M6, alors que ce n'est pas leur cœur de métier et que cela risque de freiner la diffusion des œuvres, au détriment de tous les ayants droit et du rayonnement culturel français.

Avis défavorable, même si je souscris à votre argumentation quant à la capacité, pour les producteurs indépendants, de commercialiser correctement leurs mandats puisque tel est leur intérêt. Le succès de l'internationalisation d'un certain nombre de nos fictions montre que c'est possible à droit constant. D'où mon amendement.

Sur un plan technique, l'amendement de M. Gaultier supprime l'alinéa 2 de l'article 71-1 interdisant aux chaînes de prendre des parts de coproduction sauf si elles « ont financé une part substantielle de l'œuvre », mais il maintient à l'alinéa 3 le renvoi aux décrets pour préciser le niveau de cette dernière. Avis défavorable.

Je soutiens en revanche l'amendement de la rapporteure mais sans doute serait-il opportun de le modifier car sa dernière phrase rigidifie à l'excès la définition en précisant que l'éditeur peut être coproducteur si et seulement si « il a financé une part substantielle de l'œuvre ». La suppression de cette condition offrirait plus de marge de manœuvre aux décrets afin de prendre en compte la diversité des acteurs et des accords qu'ils pourraient passer. De surcroît, cela permettrait de ne pas figer les règles : vous savez mieux que personne combien ce secteur évolue.

Je prends acte de cette remarque technique mais je souhaiterais avoir votre avis sur l'introduction d'un droit de préemption pour l'exploitation des droits secondaires et pour la commercialisation des droits de l'œuvre.

Vous proposez de renvoyer à la négociation de gré à gré la question des parts de coproduction et de ne plus en faire un critère de définition de l'indépendance. Inversement, vous garantissez aux producteurs qui ont une capacité de distribution un droit de priorité sur les mandats d'exploitation de leurs œuvres.

Or, ces deux points participent de l'équilibre global relevant du pouvoir réglementaire et je suis précisément en pleine concertation avec les différents acteurs. Avec une trop grande rigidification du cadre législatif, en interdisant d'encadrer les parts de coproduction et en conférant aux producteurs un droit de priorité absolu et général sur les mandats, nous prenons le risque de ne pas aboutir à une réforme équilibrée.

L'obligation de la mention du nom des auteurs d'une œuvre audiovisuelle sur tous les supports n'est pas nécessaire car elle résulte de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

De plus, la rédaction de cet article laisse entendre qu'une telle obligation ne s'imposerait pas dès lors que l'œuvre serait exploitée de manière immatérielle, notamment par le biais de sa diffusion à la télévision ou sur internet. Or, les auteurs doivent pouvoir faire valoir le respect de leur nom quel que soit le mode d'exploitation de leurs œuvres.

La date de création de l'ARCOM est déplacée au 1er janvier 2022.

Il ne me paraît pas opportun de confier la mission de lutte contre le piratage des retransmissions sportives à la Hadopi pour quelques mois seulement. Je vous confirme notre engagement pour que l'ARCOM soit rapidement installée.

Amendement de coordination pour prévoir une date d'entrée en vigueur fixe pour la création de l'ARCOM, au 1er janvier 2022.

Il convient en effet d'être plus clair et de laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.

Le poids des plateformes numériques dans la diffusion des contenus audiovisuels ne cesse de croître, notamment auprès des jeunes publics – écoute de musique en ligne, consultation quotidienne de vidéos en ligne, réseaux sociaux, jeux vidéo. Leur régulation soulève des difficultés considérables pour comprendre leur fonctionnement et une expertise technique de haut niveau est nécessaire pour appréhender celui-ci.

En conséquence, il est nécessaire que l'ARCOM mais également l'ensemble des autorités administratives puissent recourir à l'expertise du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), service à compétence nationale créé en septembre 2020 pour répondre à ces défis. La commission des affaires culturelles et de l'éducation a déjà procédé à l'analyse de ces dispositions à l'occasion des débats autour du précédent projet de loi sur l'audiovisuel.

Suite aux difficultés que le PEReN a connues depuis sa création dans la conduite de ses activités, il est également nécessaire qu'il puisse réaliser des collectes de données pour ses activités d'expérimentation et de production d'études indépendamment des plateformes numériques, alors que ses travaux peuvent être aujourd'hui bloqués par le refus de ces acteurs de collaborer.

Avis favorable à cet amendement utile permettant de créer un pôle d'expertise de la régulation numérique que l'ARCOM pourra saisir.