Intervention de Sophie Mette

Cette demande me semble tout à fait légitime et je la partage, mais elle est déjà satisfaite : l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante […], garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique […]. » La loi de 1986, ne l'oublions pas, est une loi de liberté.

Avis défavorable.