Intervention de Stéphane Testé

Il vise à mieux protéger les victimes de la contrefaçon d'œuvres ou d'objets protégés commise par un service en ligne tel que les sites de streaming ou de téléchargement illégaux, sur le modèle du dispositif créé pour le piratage sportif.

Lorsque les titulaires de droits spoliés bénéficient déjà d'une décision du tribunal judiciaire et que les mesures que celui-ci a prononcées sont contournées par une redirection automatique ou dont la route d'accès a été modifiée, un dispositif d'injonction dynamique permet d'étendre la mesure ordonnée pour qu'elle continue à produire ses effets à l'encontre du même service. La notification doit avoir été préalablement autorisée par le tribunal qui ordonne les mesures initiales, le tribunal précisant les conditions de l'extension des mesures en présence d'un contournement frauduleux.

L'amendement consacre une solution déjà utilisée dans plusieurs pays européens, comme le souligne un rapport de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).