Intervention de Michèle Victory

Il vise à inscrire explicitement dans la loi que l'ARCOM a pour mission de veiller à ce que les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande versent effectivement les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents suscités par les manquements de certains éditeurs.

Il convient néanmoins de consolider juridiquement l'intervention de l'autorité de régulation, en réaffirmant que le respect de la propriété intellectuelle figure au cœur des missions de l'ARCOM. Les droits d'auteur doivent être effectivement versés, non seulement par les services en ligne mais aussi par les services de communication audiovisuelle.