Intervention de Aurore Bergé

Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure :

Il existe une liste d'événements sportifs pour lesquels les chaînes payantes ne peuvent avoir d'exclusivité. Autrement dit, si les chaînes en clair ont la possibilité d'en acquérir les droits, les chaînes payantes ne peuvent pas s'y opposer. Cela ne signifie pas pour autant que les premières sont tenues de diffuser ces événements. Avis défavorable.

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