Intervention de Michèle Victory

Même si la transposition de la directive a déjà permis un certain nombre d'avancées, nous souhaitons garantir la reprise sans altération et en intégralité du signal des éditeurs, afin que les personnes en situation de handicap bénéficient dans les meilleures conditions des programmes gratuits mis à leur disposition. Ces moyens d'accessibilité sont en effet souvent altérés, rendant incompréhensible la transcription ou la description. Il nous semble nécessaire d'imposer aux distributeurs l'obligation de respecter l'intégrité du signal.