Intervention de Aurore Bergé

Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure :

Cet amendement est satisfait par la transposition de la directive SMA. Rétablir expressément cette mention dans l'article relatif au must-carry risquerait de créer une confusion car cela impliquerait que le service public soit traité différemment des autres éditeurs. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.