Intervention de Roselyne Bachelot

Je suis favorable à ces amendements, à condition que leur adoption s'accompagne de celle de la série d'amendements que vous proposez un peu plus loin, madame la rapporteure. Ceux-ci tendent en effet à rétablir le texte initial du Gouvernement, lequel prévoyait que le collège de l'ARCOM comprend sept membres, dont deux magistrats. Pour les raisons que j'ai exposées dans mon propos liminaire, j'attache de l'importance à la désignation, au sein du collège de l'ARCOM, de deux membres ayant le statut de magistrat.