Intervention de Céline Calvez

Le 5 mars 2020, notre commission adoptait le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Quinze mois ont passé, une crise s'est superposée aux nombreuses mutations qui ont affecté le secteur audiovisuel et numérique ; nos usages, même, ont parfois changé. Entre‑temps, nous avons adopté le projet de loi DDADUE, qui a permis au Gouvernement de transposer plusieurs directives importantes pour le secteur culturel.

Nous sommes à nouveau réunis pour examiner un projet de loi très attendu, qui apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs. Le premier est la protection des droits et le renforcement de la lutte contre le piratage. Le texte affermit la lutte contre les sites internet qui tirent un profit commercial de la violation des droits des créateurs et portent ainsi atteinte à la valeur économique créée par le secteur culturel. La future loi offrira des moyens plus efficaces de lutte contre les pratiques de piratage de contenus culturels ou sportifs, en confiant à l'ARCOM le pouvoir de demander aux fournisseurs de couper le signal des sites pirates ou miroirs, et en instituant des mécanismes permettant de lutter contre le piratage en direct, notamment des manifestations sportives, grâce à un mécanisme d'injonction dynamique.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis après avoir été enrichi par le Sénat octroie une plus grande marge de manœuvre à l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi, dans la lutte contre le piratage. Il comporte un dispositif nouveau introduit par le Sénat : la transaction pénale. Celle-ci appelle plusieurs réflexions. D'abord, comme vous l'avez dit, madame la ministre, le succès d'un tel dispositif n'est nullement garanti. Les internautes ne seront pas incités à payer une amende forfaitaire s'ils n'ont pas la certitude qu'ils risquent d'être poursuivis en justice. Non seulement ce mécanisme n'est pas opérationnel mais son déploiement exigerait des moyens qui ne pourraient être mis au service de la prévention et de l'éducation au respect de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi le groupe La République en Marche proposera plutôt de renforcer explicitement le rôle de l'ARCOM dans la sensibilisation et la prévention du piratage auprès de tous les publics. Le groupe votera les amendements de suppression du dispositif de la transaction pénale.

Le deuxième enjeu majeur auquel répond ce texte est la modernisation de la régulation. Par la fusion entre la Hadopi et le CSA, nous allons enfin créer un grand régulateur compétent pour les contenus audiovisuels et numériques, qui sera plus à même de lutter contre le piratage, la désinformation et la haine en ligne, mais aussi mieux en mesure de protéger les mineurs. Ses missions seront élargies, ses pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Nous aurons à nous prononcer sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la composition du collège de l'ARCOM, ou encore les seuils anti-concentration.

Le troisième enjeu essentiel est la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. En cas de rachat de catalogues d'œuvres françaises par des acteurs étrangers, un mécanisme de déclaration préalable au ministère de la culture protégera notre accès à ce formidable patrimoine.

En définitive, ce projet de loi est fondamental, car protéger l'accès aux œuvres, c'est renforcer notre souveraineté culturelle. Nous en serons tous reconnaissants.