Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de substituer aux mots « Au terme d'une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d'au moins 20 % de la population française », les termes : « Douze mois après la promulgation de la loi ». Nous souhaitons rendre la rédaction de l'alinéa mois contestable et éviter que des recours soient engagés à la suite d'une remise en cause du comptage de la population française.