Intervention de Béatrice Piron

France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3 en renforçant les plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux ainsi et en déployant progressivement sur l'ensemble du territoire des émissions régionales communes avec les réseaux France Bleu et Radio France. Afin de garantir l'accès de tous les citoyens à l'intégralité de l'offre de proximité de France 3, l'article 10 quater impose aux fournisseurs d'accès à internet de reprendre, en touche 3, les services correspondants par voie hertzienne terrestre à la zone de service. Lors de l'examen en séance publique, les sénateurs ont toutefois introduit une réserve relative aux contraintes techniques des fournisseurs d'accès à internet. Or cette conditionnalité laisse une marge de manœuvre considérable aux distributeurs car ils pourront toujours invoquer une contrainte technique pour ne pas respecter cette obligation, celle-ci étant ainsi vidée de sa substance.