Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Je souscris entièrement à l'argumentation de Mme la ministre. Il s'agit de revenir à la jurisprudence du Conseil d'État, de manière que la sanction, fixée sous le contrôle du juge, soit véritablement dissuasive. En outre, le niveau prévu correspond effectivement à un plafond. Enfin, le dispositif est le même que pour les plateformes : je ne vois pas pourquoi la rédaction serait différente.