Intervention de Aurore Bergé

Il a pour objet de transférer à l'article 17-1 de la loi 1986 les dispositions qui ont été adoptées à l'article 8 bis par le Sénat. Il s'agit de prévoir que l'ARCOM disposera d'un pouvoir de règlement des différends dans l'accès des éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes, étant précisé que cet accès doit se faire dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.