Intervention de Roselyne Bachelot

L'amendement pose un véritable problème : il semble conférer un droit moral aux radiodiffuseurs ; or une telle prérogative n'est reconnue par le droit français qu'aux auteurs et aux artistes-interprètes, jamais aux personnes morales.

Quant au fond, le renforcement des droits voisins prévu à l'article 2 permettra aux radiodiffuseurs de contrôler les conditions dans lesquelles leurs programmes pourront être exploités, mais il s'agit d'une mesure contractuelle : c'est totalement différent.

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