Intervention de Roselyne Bachelot
Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Roselyne Bachelot, ministre :
Le dispositif est effectivement contraire au droit de l'Union européenne. L'interdiction ne connaît, à ce jour, aucune exception liée aux biens culturels. Avis défavorable.
