Intervention de Béatrice Piron

Il s'agit de réécrire les alinéas 2 et 3 relatifs au must-carry. La distribution des chaînes du service public par les distributeurs a été conçue dans la loi du 30 septembre 1986 comme un outil au service de l'accès de tous les téléspectateurs à l'offre du service public, quel que soit le vecteur de réception. Certains distributeurs tendent également à considérer le must-carry comme un outil juridique au bénéfice de la seule attractivité de leur offre, négligeant l'intégrité et la reprise qualitative des contenus du service public, tout particulièrement ceux qu'ils considèrent sans valeur commerciale. C'est notamment le cas des services associés aux programmes tels que le sous-titrage et l'audiodescription à destination des personnes sourdes et malvoyantes, ainsi que les services multilingues des programmes. Le CSA a ainsi fréquemment relevé une reprise parcellaire et dégradée des flux d'accessibilité à destination des personnes handicapées par les fournisseurs d'accès à internet, notamment dans le cas de programmes diffusés en direct.

Aussi, malgré la transposition de la directive SMA, qui renvoie au CSA le soin de préciser les flux, fonctionnalités ou données considérées comme faisant intégralement partie de ces services, cet amendement vise à garantir de manière universelle et inaltérable le droit pour chaque citoyen d'avoir accès aux chaînes du service public.