Intervention de Michel Larive

Il s'agit de s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la Hadopi.

Dans le cadre du dispositif de la « réponse graduée », cette autorité a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu, dans l'arrêt Tele2 Sverige AB du 21 décembre 2016, que les États membres doivent prévoir une « conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation, à des fins de lutte contre la criminalité grave ». Pourtant, seule la négligence dans la sécurisation de son accès à internet est reprochée aux internautes par la Hadopi. Elle accède donc à ces données sensibles pour dresser une simple contravention, ce qui ne saurait en aucun cas être assimilé à la criminalité grave.

L'association La Quadrature du Net relève qu'à de multiples reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu qu'une administration ne peut pas accéder à de telles données hors d'un cadre procédural adapté, qui serait par exemple assuré par l'autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, relatifs à la communication à la Hadopi de copie de tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données de connexion.

Nous proposons donc la suppression de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, largement censuré par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 331-25 qui instaure le dispositif de réponse graduée ainsi que des alinéas du présent projet de loi qui reprennent ces articles.

Loin d'abandonner la lutte contre l'atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu'elle doit être confiée à l'autorité judiciaire.