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Intervention de Aurore Bergé

Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure :

Il s'agit de préciser que la convention entre un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et la future ARCOM mentionne les prérogatives, notamment les pénalités contractuelles, dont dispose celle-ci pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

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