Intervention de Roselyne Bachelot

Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Roselyne Bachelot, ministre :

Je me suis longuement exprimée sur la transaction pénale en indiquant que d'autres méthodes étaient plus opérationnelles, en particulier la réponse graduée. Je propose donc la suppression de cette transaction pénale.

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