Intervention de Roselyne Bachelot
Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Roselyne Bachelot, ministre :
Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, qui présente un risque élevé d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne.
