Intervention de Sophie Mette

La première partie de votre amendement est déjà satisfaite par l'article 2, qui prévoit une autorisation préalable des entreprises audiovisuelles avant la reprise de leurs contenus.

Quant à la seconde partie, elle obligerait les commerces et les plateformes à conclure des contrats avec toutes les radios et télévisions, ce qui créerait une immense complexité à laquelle personne n'est favorable ; elle les obligerait aussi, s'ils reprennent les contenus, à transmettre gratuitement les données d'utilisation – soit encore une grande source de complexité, en pratique.

Avis défavorable.