Intervention de Aurore Bergé

L'objectif est de supprimer l'article 10 ter, c'est‑à-dire la reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Au-delà du risque juridique que fait courir cette modification législative introduite par le Sénat aux services auxquels elle pourrait bénéficier, il ne me semble pas souhaitable, dans le contexte des négociations en cours en vue d'une potentielle fusion entre M6 et TF1, de modifier la loi sur ce point et de donner ainsi le sentiment que le législateur cherche à favoriser cette fusion.