Intervention de Albane Gaillot

On parle ici d'un accord commercial conclu avec un acteur privé. Plutôt que de se lier par un contrat aussi fragile, ne serait-il pas plus sage d'inscrire dans la loi un dispositif contrôlé, suivi, réglementé et normé ? Lors des auditions, les acteurs ont dit souhaiter la suppression de l'article, mais je m'interroge.