Intervention de Grégory Labille

Je salue votre initiative, madame la ministre, qui nous offre la possibilité d'examiner ce texte, malgré un calendrier législatif de plus en plus chargé. Alors que l'importance du numérique s'est plus que jamais accrue ces dernières années, dans le monde de la culture comme dans celui du sport, il paraissait urgent de mettre à jour les outils de lutte contre les différentes formes de fraude.

À l'instar de nos collègues sénateurs, je regrette que le spectre du projet de loi soit si restreint, alors que les acteurs culturels et les médias attendent de nombreuses évolutions législatives. Celles-ci figuraient pourtant dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique, que notre commission a examiné en mars 2020.

La création de l'ARCOM et l'ensemble des pouvoirs qui lui seront transférés constituent des avancées importantes et attendues, tout comme la modernisation du système de réponse graduée. Je resterai attentif au débat concernant la transaction pénale, à laquelle je vous sais opposée, madame la ministre. Il est vrai qu'au vu de l'évolution des pratiques sur les plateformes de streaming légal, on peut se dire que cette disposition arrive trop tard. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de veiller au respect d'un principe fondamental : on ne peut pas voler impunément la propriété intellectuelle. Si le téléchargement de musique a fortement diminué, ce n'est pas encore le cas des films ou des séries, pour lesquels l'offre légale ne s'est pas encore suffisamment développée pour détourner les utilisateurs du téléchargement. Bien qu'il s'agisse d'une bataille commerciale assez classique, on peut s'interroger : la puissance publique, à l'échelle nationale ou internationale, ne pourrait-elle pas encourager une harmonisation des catalogues ?

S'agissant, d'ailleurs, des droits voisins des agences et éditeurs de presse, j'ai bien noté que l'article ajouté par nos collègues sénateurs ne trouvait pas grâce à vos yeux. Je crois qu'il soulève une question importante quant à l'application de la directive européenne, notamment au regard du champ et des médias concernés. L'accord récemment annoncé par Google ne mentionne en effet que la « presse d'information politique et générale », notion purement nationale qui laisse de côté d'autres acteurs. Sans même évoquer les négociations individuelles, qui porteront forcément préjudice aux petits titres de presse, ne vous paraît-il pas nécessaire de légiférer plutôt que de vous en remettre au jugement de l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, concernant la sauvegarde de France 4, comme de nombreux collègues, je me réjouis de l'annonce faite par le Président de la République le mois dernier. Cet épisode nous montre qu'il est difficile de prévoir l'évolution des usages et, surtout, qu'on ne saurait présager de l'attachement des Français aux différents médias qui composent le paysage audiovisuel. Lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, mon groupe avait proposé de faire de France 4 une chaîne de transmission du savoir, notamment scientifique, à destination des plus jeunes ; j'espère que cet appel sera entendu.

Les membres du groupe UDI et indépendants soutiennent les avancées apportées par le projet de loi mais seront attentifs à l'évolution de nos débats.