Intervention de Roselyne Bachelot

Le droit permet déjà à toute personne dénonçant le comportement d'un opérateur qui porte atteinte à ses intérêts de demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure. Il n'est donc pas pertinent de viser spécifiquement telle ou telle association, si légitime et recommandable soit-elle. Cela reviendrait à faire miroiter le texte, ce qui, sur le plan législatif, n'est jamais souhaitable. Avis défavorable.