Intervention de Béatrice Piron

Il vise à consacrer l'obligation, lorsqu'un contenu radiodiffusé est repris, de respecter l'intégrité du programme. L'absence de cette obligation rend possible une reprise du programme partielle, non fidèle, voire tronquée. L'idée est d'assurer que le contenu ne puisse être altéré en l'absence de contrat entre son éditeur et la plateforme qui le reprend.