Intervention de Michèle Victory

Il est proposé de supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques », qui réduit la portée de l'article 10 quater. Cet article prévoit la reprise par les fournisseurs d'accès à internet des décrochages régionaux en touche 3 dans la zone qui correspond au décrochage. Il garantit donc la visibilité et l'accessibilité de l'offre d'informations régionales et locales de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu. La réserve relative aux contraintes techniques introduite par le Sénat rend cette disposition pratiquement nulle et met en difficulté la régionalisation de France 3.