Intervention de Constance Le Grip

L'article 17 prévoit un dispositif de déclaration préalable en cas de projet de cession d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à une personne qui ne se trouve pas dans le champ de l'obligation d'exploitation suivie prévue par un article du code de la propriété intellectuelle. L'amendement AC64 vise à introduire une différenciation du délai dont dispose le ministre chargé de la culture en fonction du nombre d'œuvres cédées : il nous paraît plus raisonnable que ce délai soit d'un mois quand une seule œuvre est concernée. Il serait maintenu à trois mois, en revanche, lorsqu'il s'agit de deux œuvres ou plus.