Intervention de Roselyne Bachelot
Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Roselyne Bachelot, ministre :
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La question de la protection des données personnelles traverse l'ensemble des débats sur la propriété intellectuelle. Ce délai de six mois, qui n'a pas été fixé au hasard, respecte bien l'équilibre entre la protection des données personnelles et celle du droit d'auteur et des ayants droit.
