Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Nous proposons un mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle, pour permettre une rémunération effective des radios et télévisions pour la communication de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d'un droit d'entrée, alors que ces éditeurs en sont en l'état privés, contrairement aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.