Intervention de Michel Larive

La transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'ARCOM à la décision d'un juge judiciaire.

Si 350 euros est un « montant relativement faible » pour le sénateur républicain auteur de l'amendement, cela représente le quart d'un salaire au SMIC à temps plein. Finalement, c'est un « droit au piratage » qui serait créé pour les personnes pour lesquelles cela ne représente effectivement qu'une somme négligeable.

Il convient de rappeler l'hypocrisie du système actuel : ce n'est pas le piratage d'un bien culturel qui est reproché à un internaute, mais le fait de ne pas avoir protégé correctement son réseau – la négligence caractérisée. Ainsi, il est légal de souscrire à un VPN (réseau privé virtuel) qui cache son adresse IP : cela permet de « protéger » son réseau, mais aussi d'échapper au contrôle de la Hadopi.

Plus de 85 % des saisines du procureur ne donnent actuellement lieu à aucune poursuite ; l'internaute a donc plutôt intérêt à tenter sa chance en refusant cette transaction pénale, ce qui fait varier la sanction pénale en fonction des connaissances juridiques des usagers.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la création d'une transaction pénale confiée à l'ARCOM.