Intervention de Roselyne Bachelot

Il s'agit du mécanisme de sanction prévu en cas de refus de conclure un accord relatif au droit voisin des éditeurs.

La France a été le premier pays à défendre une réforme ambitieuse du droit voisin des éditeurs de presse, par la loi du 24 juillet 2019, qui vise à garantir un meilleur partage de la valeur. Les plateformes n'ont pas accueilli cette loi avec une joie débordante et ont usé de manœuvres contestables pour en trouver des interprétations qui soient à leur avantage et bloquer les négociations. Les difficultés de la presse ont été accrues par la crise de la covid‑19, qui a accéléré la numérisation des contenus et renforcé les plateformes. Le sujet est vraiment épineux et le débat qu'il suscite est intéressant.

Je comprends la volonté du Sénat de trouver une solution afin que ce droit voisin soit appliqué, mais, sur ce sujet complexe, il nous faut agir avec prudence au niveau juridique, compte tenu des risques de fragilisation que toute démarche pourrait comporter au vu du cadre fixé par la directive européenne, qui nous laisse une marge d'intervention très limitée. À cet égard, je crains que la rédaction de l'article 2 bis ne puisse donner prise à de nouveaux recours dilatoires de la part des plateformes et retarder encore la mise en œuvre de ce droit voisin, qui fait consensus dans cette assemblée.

Par ailleurs, des recours ont été déposés devant l'Autorité de la concurrence et tout laisse à penser qu'ils pourraient permettre de rétablir une part de bonne foi dans les négociations. L'article 2 bis me semble prématuré dès lors que ces voies de droit ne sont pas épuisées.

Dans le contexte que je viens d'exposer, l'amendement vise donc à le supprimer, mais je vous assure que mon engagement sera sans faille pour que nous prenions toutes nos responsabilités dans les nombreuses batailles qui restent à mener en la matière. Le débat n'est certainement pas clos.