Intervention de Michèle Victory

Il s'agit de s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements sportifs d'importance majeure en dotant l'ARCOM de moyens de coercition. Il est ainsi proposé qu'elle puisse adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur infliger une sanction pécuniaire proportionnelle au montant des droits perçus.