Intervention de Roselyne Bachelot

Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Roselyne Bachelot, ministre :

Il s'agit d'un amendement de pure forme, qui vise à supprimer la référence à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

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