Intervention de Sophie Mette

Votre amendement est satisfait. L'article 4 du projet de loi tend à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article disposant expressément que l'ARCOM « veille au respect de la propriété littéraire et artistique ». De plus, l'article 11 bis permettra aux organismes de gestion collective de saisir le CSA pour que celui-ci engage une procédure de mise en demeure des éditeurs. Selon moi, le texte va déjà suffisamment loin : l'ARCOM pourra bel et bien sanctionner les éditeurs qui méconnaissent les droits de propriété intellectuelle.

Avis défavorable.