Intervention de Roselyne Bachelot

Le Sénat a ramené le plafond de la sanction applicable en cas de manquement d'un éditeur à son obligation de contribution au développement de la production au double du montant du manquement de l'obligation au lieu du double du montant de l'obligation. Cela constituerait un recul par rapport à ce que le Conseil d'État a déjà admis.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, en effet, la détermination du montant de la sanction répond à plusieurs principes. Elle doit être fonction de la gravité des manquements constatés et mise en relation avec les avantages tirés du manquement. Le CSA peut toutefois appliquer un coefficient multiplicateur de dissuasion pour que la pénalité soit supérieure à l'avantage tiré par la chaîne du manquement – le Conseil d'État a ainsi admis un quadruplement du barème des tarifs publicitaires.

Le double du montant de l'obligation ne constitue pas une sanction disproportionnée : il s'agit d'un plafond, que le CSA ne saurait dépasser. Il peut donc fixer une sanction d'un niveau moins élevé. Le CSA adaptera la sanction pécuniaire à la gravité du manquement, sous le contrôle du juge. Si les investissements de l'éditeur dans la production sont légèrement inférieurs à son obligation de contribution, la sanction sera évidemment plus faible que s'il a totalement méconnu son obligation en ne procédant à aucun investissement.