Intervention de Sophie Mette

L'amendement AC205 vise à revenir au projet initial du Gouvernement, en soumettant la vente des œuvres à une autorisation préalable du ministère de la culture. Un tel dispositif ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne, qui protège la liberté de circulation des capitaux.

La procédure créée par l'article permettra de bloquer l'opération pendant six mois, avec le lancement d'une procédure d'enquête. Il s'agit déjà d'une avancée majeure. Avis défavorable à l'amendement AC205 ainsi qu'à l'amendement AC181.