Intervention de Bruno Studer

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à préciser, dans la loi du 30 septembre 1986, que la nomination du président de l'ARCOM par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.