Intervention de Aurore Bergé
Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurore Bergé, rapporteure :La disposition que l'article 13 ter modifie est importante : elle a pour objet de lutter contre les pratiques spéculatives en matière d'attribution et de cession d'autorisation d'occupation du domaine public. Il n'appartient pas au législateur de donner le sentiment d'encourager d'une quelconque manière la fusion entre TF1 et M6.
