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Intervention de Sophie Mette

Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette, rapporteure :

Il vise à accorder aux producteurs encourant une sanction un délai suffisant pour préparer leur réponse au ministère – en l'occurrence, quinze jours ouvrés, soit trois semaines.

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