Intervention de Constance Le Grip

Il vise en effet, lui aussi, à instaurer un dispositif d'injonction dynamique, par une rédaction et selon un montage juridique différents de ceux de l'amendement qui vient d'être défendu, mais au nom du même objectif : l'efficacité, la rapidité et l'amélioration du dispositif de lutte contre le piratage lorsqu'un juge s'est déjà prononcé sur les agissements d'un site contrefaisant.

Il s'agit, non pas de contourner l'ARCOM, mais de lui permettre de se concentrer sur les cas les plus complexes, qui appellent une véritable instruction, et sur la réitération de l'infraction d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins dans le cadre d'un même service qui a simplement été redirigé ou relocalisé. Le mécanisme d'injonction dynamique serait une vraie avancée pour la cause, qui nous est chère, de la lutte contre le piratage.