Intervention de Roselyne Bachelot

Vous proposez de renvoyer à la négociation de gré à gré la question des parts de coproduction et de ne plus en faire un critère de définition de l'indépendance. Inversement, vous garantissez aux producteurs qui ont une capacité de distribution un droit de priorité sur les mandats d'exploitation de leurs œuvres.

Or, ces deux points participent de l'équilibre global relevant du pouvoir réglementaire et je suis précisément en pleine concertation avec les différents acteurs. Avec une trop grande rigidification du cadre législatif, en interdisant d'encadrer les parts de coproduction et en conférant aux producteurs un droit de priorité absolu et général sur les mandats, nous prenons le risque de ne pas aboutir à une réforme équilibrée.