Intervention de Constance Le Grip

Nonobstant les explications détaillées fournies par Mme la ministre, je ne voterai pas la suppression de la transaction pénale. Ce mécanisme a été introduit par nos collègues sénateurs pour compléter les différents leviers prévus dans le projet de loi initial afin de renforcer le dispositif de lutte contre le piratage, et j'en souhaite le maintien. Il est calqué sur une disposition existante dont peut user le Défenseur des droits. Dans 85 % des cas, les saisines du procureur pour piratage ne donnent pas lieu à des poursuites. Il faut donc réfléchir à un dispositif plus opérationnel. S'il ne peut pas, bien entendu, être à lui seul la panacée, il complète de manière utile, et avec une visée pédagogique claire, le dispositif de réponse graduée.

J'y vois plusieurs avantages. Cela renforce le dispositif de réponse graduée et participe à la diffusion de la crainte de la sanction, matérialisée par le paiement d'une amende. Enfin, mené en amont de celui de la justice, ce travail contre ceux qui piratent une œuvre protégée peut soulager les tribunaux.