Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de préciser que le Gouvernement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, fixe par arrêté interministériel les spécifications techniques obligatoires pour la réception des services interactifs de télévision. Nous voulons garantir, via l'alignement du marché autour d'une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français à l'ensemble des services interactifs de télévision.