Intervention de Roselyne Bachelot
Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Roselyne Bachelot, ministre :
Les radiodiffuseurs bénéficient déjà de la rémunération pour copie privée dès lors qu'ils produisent des phonogrammes ou des vidéogrammes. Si l'amendement confirme cette possibilité, il est déjà satisfait. Ne rouvrons pas le débat sur la rémunération pour copie privée, qui a été riche et fourni.
